mauvaise ville de naissance sur mes papiers a la mairie
Je suis saharaui et j'ai la nationalité Espagnole et tous mes documents Espagnole indique mon lieu de naissance au Sahara occidental , mais a la mairie de MANTES LA JOLIE pour inscription de mon garçon recién né , la mairie a ajouté dernière mon lieu de naissance le Maroc , Mais ils ont insisté malgré ma demande de corriger. Que faire dans ce cas . merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En fonction de l'erreur et de sa gravité, deux qualifications sont possibles: - l'erreur dite matérielle (rectification administrative): cette erreur ou omission peut être rectifiée sur une demande à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
- l'erreur substantive (rectification judiciaire): Ces erreurs, portant sur un élément substantiel de l'acte, doivent être traitées directement devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Dans les deux cas, les pièces à fournir sont les suivantes: une copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil justifiant la rectification, ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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