Achat défectueux quels recours ?
Bonjour j’ai acheté un aspirateur défectueux chez Intermarché à Maiche. Lorsque je l’ai rapporté ils l’ont pris et ont refusé de me l’échanger immédiatement sous prétexte de devoir le renvoyer au SAV. Je leur ai dis que je ne peux pas attendre 1 mois pour récupérer un aspirateur acheter samedi après-midi et que à ce moment-là je demande un remboursement à défaut d’un échange. La personne a refusé et m’a dit qu’elle devait déjà contacter dyson. Pouvez vous me dire quels sont mes droits ? Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La garantie légale de conformité est invocable lorsque le vendeur est un professionnel.
Le Code de la consommation encadre ce qui est appelée la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14). Ces articles obligent le vendeur à livrer un bien « conforme au contrat ». Le vendeur doit répondre des défauts de conformité. Les défauts de conformité doivent exister au moment de l’achat du produit et l’acheteur ne doit pas en avoir connaissance (L211-8).
Un bien conforme au contrat, doit « être propre à l’usage habituellement attendu » (L211-5). C’est-à-dire qu’il doit posséder les qualités promises par le vendeur, ou les qualités que l’acheteur peut « légitimement attendre ». Les qualités peuvent avoir été prévues par les parties contractuellement.
Important : Selon l’article L211-7 du code de la consommation les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison du produit, « sont présumés exister au moment de la délivrance ».
S’il y a défaut de conformité, l’acheteur bénéficie d’une option. Il peut choisir de demander la réparation du bien, ou opter pour son remplacement. S’il est impossible pour le vendeur de remplacer ou réparer le produit alors il devra en rembourser le prix contre la restitution du bien (L211-10).
Attention : il ne peut y avoir résolution de la vente « si le défaut de conformité est mineur » (L211-10)
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