Accident de travail non pris en compte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, concernant la déclaration à la caisse en cas d'accident du travail, l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident."

Ainsi, si l'employeur n'a pas effectué les démarches auprès de la CPAM, le salarié victime de l'accident aura la possibilité de le déclarer lui-même jusqu'à 2 ans suivants la date de l'accident.

Dans un arrêt du 15 novembre 2001, la Cour de cassation a pu décider que le droit à réparation existe au profit du salarié alors même qu'il n'a pas fait usage dans le délai légal de la faculté qui lui est offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la caisse.

Par conséquent, il est en principe possible pour le salarié d'effectuer un recours auprès du Conseil des Prud'Hommes (CPH), contre son employeur qui n'avait pas déclaré l'accident alors qu'il a été immédiatement mis au courant. Le salarié pourra alors demander au juge des dommages et intérêts afin de compenser le dommage subi.

Dans tous les cas, il est généralement recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours.

A noter qu'après envoi de l'attestation par le salarié à la CPAM, l'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.

La CPAM pourrait, par suite, procéder à un examen ou une enquête afin de vérifier que l'accident a bien une origine professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.