accident de travail en novembre pas de convocation
Ma question est que j ai eu un accident du travail en novembre 2017 le médecin du travail ma mise inapte le 10 et parti parler Avc mon employeur g eu ma 2eme convocation le 20 et depuis rien je n ai pas eu de convocation et n ai toujours rien recu
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, conformément à l'article L1226-2-1 du Code du travail "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
Bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- collègue et directrice parle mal que faire
- cession de parts signée que faire
- arrêté pendant 1 mois sans visite medicale
- collègue travail s'introduit dans mon pc que faire
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Démission légitime : les cas de figure
- Zoom sur la mobilité volontaire sécurisée
- Le chômage : ce qu'il faut savoir
- Zoom sur le Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE)
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?