Abandon de poste suite à un harcèlement
J’étais en cdd jusqu’au 7/10/19. Cependant j’ai fait un abandon de poste le 23/09/19 car mon employeur exerçait une pression psychologique à mon égard devenue invivable. A ce jour j’ai reçu 2 lettres recommandées en prévision d’un licenciement pour faute grave. De ce fait je n’ai pas perçu mon solde de tous compte. A savoir sur cet emploi était saisonnier et que je me trouve désormais à 900km de ce lieu de travail. Que puis je faire pour régler cette situation et bénéficier de mon solde ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un abandon de poste n'ouvre pas, en principe, le droit pour les salariés de percevoir rémunération ou allocation chômage, tant que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement.
Un abandon de poste peut cependant justifier un licenciement pour faute réelle et sérieuse (ouvrant droit à indemnité de licenciement) ou pour faute grave (n'ouvrant pas droit à indemnité de licenciement) par l'employeur.
Dans un tel cas, l'employeur aura l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.
A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.
Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.
A noter qu'en application des articles R. 1238-7 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de de délivrance de l'attestation par l'employeur est constitutive d'infractions pénales.
Celui-ci encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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