La Cour de cassation : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les fonctions de la Cour de cassation ? Dans quels cas pouvez-vous saisir la Cour de cassation pour contester un jugement ? Existe-t-il un délai à respecter ? De quels recours disposez-vous en cas de décision de rejet de la Cour de cassation ? On vous explique tout ! Cour de cassation : […]
#Procédure au tribunal
8 min. -Mise à jour le 05/11/2020