Assigner en justice : quelles règles faut-il respecter ?
Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice. Elle permet également d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Vous venez de recevoir une assignation en […]