Fiches pratiques sur Procédure au tribunal

Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.

Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. 

L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est prévue à l'article 223-1 du Code pénal. Ce que vous devez savoir.

Le sursis probatoire se distingue du sursis simple et est un mode de personnalisation de la peine. Ce que vous devez savoir. 

Le complice peut se définir comme la personne qui s'entend avec une autre personne en vue de commettre une infraction.

L'irresponsabilité pénale se définit par dérogation au principe de responsabilité pénale.

Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des faits. Comment faire face à cette situation ?

L'ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en […]