Fiches pratiques

L'ordonnance de non-conciliation : ce qu'il faut savoir

L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée […]

#Divorce
#Juge aux affaires familiales / JAF
5 min. -Mise à jour le 24/11/2020