Délégation, dation, subrogation : beaucoup de figures juridiques permettent de modifier des contrats, et il est facile de s'y perdre ! La novation est l'une de ces figures, qui a un double-effet sur votre contrat : elle en éteint une obligation tout en créant une nouvelle obligation. Mais comment fonctionne la novation ? Et quelles […]
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers. Mais […]
Le travail dissimulé est un travail non-déclaré par l'employeur. Effectivement, lorsqu'il vous engage, il doit accomplir un certain nombre de formalités, notamment pour la sécurité sociale. Mais que se passe-t-il s'il ne les effectue pas ? Quelles sanctions risque-t-il ? Que pouvez-vous faire en tant que victime ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce […]
Le salaire d'un fonctionnaire est composé d'un traitement indiciaire en fonction de son grade et de son échelon. Des indemnités s'ajoutent à ce traitement en fonction du type de poste. Cette rémunération est aussi appelée « grille indiciaire ». Mais combien gagne un agent public en fonction de la catégorie à laquelle il appartient ? Vous êtes […]
Le casier judiciaire d'une personne se divise en 3 bulletins distincts, qui ne contiennent pas les mêmes infractions et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Mais qu'en est-il du bulletin n° 2 ? Que contient-il ? Votre employeur peut-il en prendre connaissance ? Si oui, dans quelles conditions ? Pas d'inquiétudes : on vous […]
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la […]
En France, il est possible de condamner un mineur à des sanctions pénales s'il est reconnu capable de discernement. Le placement en prison d'un mineur doit être prononcé en dernier recours, suite à l'échec des mesures éducatives. Votre enfant a été reconnu coupable d'une infraction pénale ? Un mineur reconnu coupable pénalement risque-t-il la prison […]
La condamnation à perpétuité est la sanction pénale la plus sévère en droit français. Elle consiste théoriquement en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Mais peut-on rester jusqu'à la fin de ses jours en prison ? Comment s'applique réellement la perpétuité ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la perpétuité en France […]
Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions. Mais quelles sont ces conditions ? Et comment fonctionnent réellement les aménagements de peine ? Pas d'inquiétude, on vous […]
