Fiches pratiques

La perquisition : conditions et règles applicables

Lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l'ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont […]

#Droit pénal
#Procédure au tribunal
6 min. -Mise à jour le 10/02/2021