En tant qu'héritier, vous êtes tenus de payer ce que l'on appelle les droits de succession. Il s'agit d'un impôt sur les biens dont vous héritez. Or, dans ce cadre, vous devez réaliser une déclaration de succession : cette déclaration doit être faite dans un certain délai. Mais que se passe-t-il si vous avez dépassé […]
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les arrêts des cours d’appel. Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême, la Cour de cassation de juger la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit. Mais comment […]
Payer des frais médicaux, engager des travaux de rénovation et acheter une nouvelle voiture sont autant de raisons qui nécessitent de l’investissement. Face à ce besoin urgent d’argent, il est toujours plus intéressant de contracter un prêt. Avec les organismes de prêts classiques, la procédure peut paraître fastidieuse. Cependant en ligne, vous avez la possibilité […]
Les salariés bénéficiant d'un CDD ont le droit à une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de leur emploi. On appelle cette indemnité la « prime de précarité ». Mais quel est le montant de cette prime ? À quelles conditions peut-on en bénéficier ? Faut-il effectuer des démarches particulières ? Pas d'inquiétudes, on […]
L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une même famille. En effet, lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit que les membres de sa famille ont une obligation de subvenir à ses besoins. C'est ce qu'on appelle une « obligation alimentaire ». Mais entre quels membres d'une même famille cette […]
Toute personne est tenue de venir en aide aux autres membres de sa famille, dès lors qu'ils sont dans le besoin. L'obligation alimentaire impose ainsi aux descendants de permettre à leurs ascendants (parents, grands-parents…) d'obtenir tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Or, le montant de l'obligation alimentaire dépend des revenus des descendants. Mais […]
En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension versée par l’un des parents pour l’éducation des enfants. La pension est alors fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit. Mais […]
Si le principe est le CDI, les contrats de travail peuvent également être temporaires. C'est notamment le cas pour les moniteurs de ski, les ouvriers viticoles, les cueilleurs de fruits et légumes… Ces emplois ont un point commun : ils ne peuvent être exercés que durant une période saisonnière, récurrente chaque année. Il s'agit ici […]
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (DOM). Un salaire au moins égal au SMIC est versé à tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans. Tous les salariés du secteur privé comme de la fonction publique bénéficient […]
