Fiches pratiques

Déclaration d'insaisissabilité : quelles sont les conséquences ?

La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité. Mais comment procéder à une déclaration d'insaisissabilité ? Quelles en sont les […]

#Procédure au tribunal
6 min. -Mise à jour le 21/05/2021

Comment obtenir un prêt immobilier fonctionnaire ?

En tant que fonctionnaire, votre statut vous distingue des salariés du secteur privé. Cela se répercute également sur les prêts auxquels vous pouvez prétendre. Un prêt spécifique, dit prêt fonctionnaire, vous permet d'emprunter à des conditions particulièrement avantageuses. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et combien pouvez-vous emprunter ? Pas d'inquiétude : […]

#Prêt immobilier
6 min. -Mise à jour le 21/05/2021

Prêt action logement : comment y avoir droit ?

Pour vous aider à concrétiser la construction ou l'acquisition de votre bien, le prêt Action Logement est un prêt immobilier à faible taux d'intérêt. Aussi appelé « prêt 1 % logement », ou encore « prêt 1 % patronal » ou « prêt employeur », il s’agit d’une aide des entreprises au financement de la résidence principale de leurs salariés. Quelles sont les conditions pour […]

#Prêt immobilier
6 min. -Mise à jour le 20/05/2021