Fiches pratiques

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue l'un des piliers fondamentaux du système fiscal français. En effet, elle représente une source significative de recettes pour l'État. Toutefois, il existe certaines catégories de professionnels qui, en vertu des dispositions légales en vigueur, ne sont pas assujettis à la TVA. Comprendre ces exceptions et les critères qui déterminent l'exonération de cette taxe revêt une importance capitale pour les acteurs économiques concernés. Vous demandez quels sont les professionnels non-assujettis à la TVA, les motifs de leur exemption, ainsi que les implications juridiques et fiscales qui en découlent ? On vous explique tout ! 

Par le biais des élections professionnelles, l'employeur met en place le CSE. Depuis les ordonnances Macron de 2017, il s'agit d'une obligation lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Après sa mise en place, le CSE se voit attribuer de nombreuses missions, dépendamment de l'effectif de l'entreprise. Participant donc activement à la vie de l'entreprise, les élus du CSE ont accès à des données importantes, d'où la nécessité de leur imposer des obligations de confidentialité. Élus du CSE, on vous dit tout sur vos obligations en matière de confidentialité !

Depuis le 1er janvier 2022, un changement majeur a été opéré concernant le paiement de la TVA à l’importation en France. Désormais, les importateurs ne peuvent plus régler cette taxe directement aux douanes lors du dédouanement des biens importés, c'est-à-dire au moment du dépôt de la déclaration d'importation (DAU). Cette responsabilité incombe dorénavant aux entreprises assujetties à la TVA, qui doivent s'acquitter de la TVA importée (TVAI) via leur déclaration périodique de TVA pour la période concernée. Vous souhaitez en savoir plus sur l'autoliquidation de TVA à l'importation ? On vous explique tout !

Pour s'aider dans l'accomplissement de ses missions, le CSE dispose de commissions. Il s'agit de groupes mis en place au sein du CSE pour exercer des tâches définies. En principe, le CSE crée ses commissions au cours de sa première réunion. Cette réunion qui se tient après la mise en place du CSE permet également de désigner les membres de son bureau. Le règlement intérieur du CSE précise les règles de fonctionnement des commissions qu'il met en place. 

Tandis que le Code du travail impose aux élus la mise en place de certaines commissions, d'autres relèvent d'une pure faculté. Membres du CSE, voici toute la réglementation relative aux commissions que vous devez ou pouvez mettre en place !

La TVA déductible constitue un aspect essentiel à comprendre lors de l'achat d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une acquisition auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Les autorités appliquent la taxe sur la valeur ajoutée à la plupart des biens et services échangés dans l'Union européenne, y compris les automobiles. Toutefois, il existe des distinctions importantes quant à son application en fonction du :

• Vendeur
• Statut du véhicule

Vous souhaitez en savoir plus sur la TVA récupérable lors de l’achat d’un véhicule ? On vous explique tout !

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés où le CSE est mis en place, il exerce des missions étendues selon les prévisions de la loi. Les entreprises jouant un rôle important dans un contexte de promotion du développement durable, la loi confère aux élus du CSE de nouvelles missions en matière environnementale. Élus du CSE, on vous éclaire sur les missions et les moyens que la loi vous attribue en matière environnementale !

Le déficit foncier constitue un mécanisme fiscal avantageux pour les propriétaires mettant en location des logements non meublés. Si vous optez pour le régime d’imposition au réel, vous avez la possibilité de déduire vos charges de vos revenus fonciers. Cependant, lorsque le total des charges excède celui des revenus fonciers, cela engendre un déficit foncier. Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages du déficit foncier ? On vous explique tout ! 

Le cadastre solaire constitue un outil précieux pour évaluer le potentiel photovoltaïque d'une région donnée ! En effet, il vous fournit des informations détaillées sur : 

• Le taux d’ensoleillement
• Les conditions météorologiques
• Les zones d’ombre

Ainsi, il vous permet de prendre des décisions éclairées quant à l'installation et à l'exploitation de systèmes solaires. De plus sa disponibilité gratuite et son accès public en font un instrument accessible à tous. Il contribue ainsi à la promotion et à la démocratisation de l'énergie solaire ! Vous souhaitez en savoir plus sur le cadastre solaire ? On vous explique tout !