Article 122-7 du code pénal : les conditions de l'état de nécessité
L'état de nécessité est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Nous vous expliquons cette notion.
#Droit pénal
5 min. -Mise à jour le 03/05/2023
Fiches pratiques
Légitime défense : explication de l'article 122-5 du code pénal
La légitime défense est le droit affirmé par l'article 122-5 du code pénal de se défendre contre une agression.
#Droit pénal
5 min. -Mise à jour le 02/05/2023
Délit de faciès : que prévoit la loi ?
Le délit de faciès est une dicrimination fondée sur l'apparence interdite par la loi. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
#Droit pénal
#Discrimination raciale
#Discrimination
#Discrimination à l'embauche
5 min. -Mise à jour le 09/05/2023
Délit d'initié : éléments caractéristiques et sanctions
Le délit d'initié est une infraction financière. En voici les éléments constutifs et les sanctions.
#Pénal des affaires
#Droit pénal
6 min. -Mise à jour le 27/04/2023
La condamnation aux dépens : de quoi s'agit-il précisement ?
Les dépens sont une partie des frais d'un procès évalués grâce à une grille légale, en principe supportés par le perdant au procès.
#Procédure au tribunal
5 min. -Mise à jour le 26/04/2023
Comment résilier un abonnement UGC avant 12 mois ?
Vous n'utilisez plus votre abonnement UGC ? Nous vous expliquons comment résilier votre abonnement UGC avant 12 mois sans pénalités.
#Consommateurs
#Contrats
6 min. -Mise à jour le 27/04/2023
Prime énergie Leclerc : comment la toucher ?
Comment toucher la Prime énergie Leclerc ? Avec quelles aides est-elle cumulable ? Quel est son montant ? Explications.
#Prime énergétique
#Travaux
#Consommateurs
6 min. -Mise à jour le 25/04/2023
Le permis d'aménager : tout comprendre
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire délivrée pour certains projets qu'il est possible de contester.
#Immobilier particulier / résidentiel
#Immobilier commercial
5 min. -Mise à jour le 24/04/2023
Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
L'abandon de poste dans un CDD (contrat à durée déterminée) a des conséquences différentes de l'abandon de poste en CDI.
#Contrat de travail
#Chômage/Pôle Emploi
#Démission
6 min. -Mise à jour le 24/04/2023