L’état des lieux de sortie est aussi important que l’état des lieux d’entrée. La procédure permet au propriétaire bailleur de déterminer si le locataire a causé des dégâts dans le bien pendant la durée du bail. En tant que locataire, il faut être très attentif lors de l’état des lieux de sortie, car tout dégât attribué au […]
La résiliation de bail met fin au contrat de location. Elle peut intervenir de manière automatique, à la date prévue dans le contrat, ou de manière unilatérale à l’initiative de l’une des parties. Bien comprendre le régime de résiliation de bail et ses enjeux est essentiel pour garantir une fin du bail en douceur. Vous aimeriez en savoir […]
Vous vous demandez comment bien faire un état des lieux ? Votre propriétaire veut faire appel à un huissier de justice pour effectuer l’état des lieux, qui doit payer les frais y associés ? Ne vous inquiétez pas, on vous aide à entrer et quitter sereinement votre logement. Etat des lieux : définition 📝 L’état des lieux […]
Comme le propriétaire bailleur, le bénéficiaire d’un bail dispose d’un certain nombre de droits. Entre autres, il s’agit du fait de profiter du logement ou du local commercial loué. S’ils ne sont pas illimités, les droits du locataire sont nombreux. Bien les connaître permet notamment de reconnaître d’éventuels abus de la part de son propriétaire. Quels sont […]
Lorsque l’on s’unit avec sa moitié, les conditions de formation du mariage doivent être respectées. A défaut, le mariage est susceptible d’être annulé. Dans quels cas un mariage peut-il être annulé ? On fait le point sur l’annulation d’un mariage. Annulation d’un mariage : quelle différence avec le divorce ? Il y a deux manières de mettre fin […]
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle bénéficie d’un certain nombre de droits durant toute la durée de la garde à vue. Notamment, il s'agit du droit de se faire représenter par un avocat. La violation des droits de la personne en garde à vue peut entraîner l’annulation de la garde à vue. Connaître […]
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté qui permet de détenir une personne de manière temporaire, lorsqu’elle est suspectée d’avoir commis un délit ou un crime dans une enquête judiciaire. Bien connaître ses droits en tant que gardé à vue est essentiel, notamment pour éviter tout abus. Vous souhaitez connaître vos droits […]
En France, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être temporairement privée de liberté : il s'agit de la garde à vue. Cette mesure de privation de la liberté obéit à un régime strict. Le suspect mis en garde à vue a des droits, qu’il est essentiel de bien connaître pour se […]
La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins de personnes ne pouvant pas s’autofinancer (par exemple un enfant) ou qui font face à de grandes difficultés financières. La question de la pension alimentaire survient notamment lors d'une séparation ou d'un divorce. La partie la plus délicate est le calcul du montant de la pension alimentaire. […]
