Fiches pratiques

Parmi les mesures alternatives aux poursuites pénales que peut ordonner le procureur de la République, on compte le rappel à la loi. Comme son nom l’indique, c’est un moyen de rappeler à l’auteur d’une infraction pénale la loi et les risques encourus pour l’infraction commise, sans pour autant en arriver à un procès. Alors, qu’est-ce qu’un rappel […]

En droit des assurances, la « police d’assurance » désigne le contrat d’assurance conclu entre la compagnie d’assurance et le souscripteur. Quel est le contenu de la police d’assurance ? Quelles sont les stipulations obligatoires de la police d’assurance ? On fait le point. Police d’assurance : quel contenu ? La police d’assurance est le document qui formalise l’accord […]

L’assurance est une opération par laquelle un assureur s’engage à indemniser une autre personne lorsqu'un risque se réalise en contrepartie d’une somme d’argent : la prime d’assurance. Vous avez besoin de mieux cerner le droit des assurances ? Voici un éclairage sur les bases à maîtriser. Droit des assurances : les notions clés Souscripteur, assuré, […]

Lorsque les époux ne respectent pas les conditions de formation du mariage, leur mariage peut être frappé de nullité. Toutefois, la loi prévoit un cas de figure dans lequel les effets vigoureux de la nullité sont atténués : c’est l’hypothèse du mariage putatif. Qu’est-ce qu’un mariage putatif ? Comment invoquer le bénéfice du mariage putatif ? […]

Pour qu’un mariage soit valable, il faut respecter les conditions de formation du mariage. Les époux doivent notamment être animés d’une véritable intention matrimoniale. Certains se marient, non pas dans l’intention de former un couple, mais pour obtenir un avantage lié au mariage : c’est le phénomène des mariages blancs. Qu’est-ce qu’un mariage blanc ? Quelles sont […]

Le sport professionnel est très structuré. Un sportif – amateur comme professionnel – qui rejoint un club doit être licencié, c’est-à-dire référencé vis-à-vis de la fédération sportive liée à sa pratique. Il en est d’ailleurs de même pour le club sportif. Le sportif est donc sous la responsabilité du club, qui lui-même est soumis à la fédération. Les […]

La colocation, c’est un type de bail qui permet à plusieurs personnes de partager un même logement. Puisqu’elle est particulièrement intéressante financièrement, la colocation est souvent privilégiée par les étudiants et les jeunes cadres.  Si la colocation permet de se loger à faible coût de manière conviviale, elle implique également certaines précautions et emporte des […]

Le bail implique un certain nombre d’obligations pour le locataire. Notamment, il s'agit de verser un loyer au propriétaire bailleur, et de régler les charges locatives en temps et en heure. Bien connaître ses obligations en tant que locataire, c’est un moyen de s’éviter beaucoup d’ennuis et de s’assurer du bon déroulement de sa location. […]