La procédure pour porter plainte est encadrée strictement par la loi. La personne qui en a l'initiative doit remplir un certain nombre de conditions, et effectuer les démarches dans les délais. Vous souhaitez savoir comment porter plainte ? Nous vous expliquons tout sur la procédure à suivre. Porter plainte contre une personne 👮 Lorsqu'une personne […]
La procédure pour porter plainte avec constitution de partie civile est strictement encadrée par la loi. Elle va varier selon que la plainte a pour but de prendre part au procès de l’auteur présumé d'une infraction, ou de faire ouvrir une information judiciaire à son encontre. Vous souhaitez savoir comment vous constituer partie civile ? […]
Toute victime d’infraction pénale peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Elle permet de demander à ce que l’auteur des faits soit poursuivi en justice, ou de prendre part à son procès s’il a déjà été initié. Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ? Quelles sont les conditions pour se porter partie […]
Vous êtes locataire et votre bail prend fin ? Dans ce cas, vous vous demandez quelles sont les modalités pour récupérer votre dépôt de garantie ? Que faut-il savoir sur la restitution du dépôt de garantie ? Nous faisons le point ensemble. Quel est le délai de restitution de la caution ? Le dépôt de […]
Il est très commun que le propriétaire d’un bien en location exige du locataire qu’il lui verse un dépôt de garantie, souvent appelé caution. Cette garantie vise notamment à couvrir d’éventuels dégâts causés par le locataire durant le bail. La caution est encadrée strictement par la loi, et bien connaître son régime peut s’avérer très […]
Incendie, dégât des eaux, explosion… Un sinistre est vite arrivé et les conséquences financières peuvent être très lourdes pour le ou les responsable(s). Certaines assurances sont obligatoires afin d’assurer une indemnisation systématique des victimes pour certains types de dommages : c’est le cas de l’assurance locataire. Qu’est ce que l’assurance locataire ? Dans quels cas […]
Vous avez acheté un véhicule et vous vous demandez comment souscrire une assurance pas chère ? Quelle est l'assurance la plus adaptée à vos besoins ? Ou en tant que jeune conducteur, vous vous demandez comment souscrire une assurance à un prix raisonnable ? Laissez-nous vous donner notre éclairage ! L'assurance auto : comment trouver […]
La taxe d’habitation concerne aussi les occupants d’une colocation ! Dans ce contexte, le prélèvement de cet impôt local par les collectivités territoriales obéit toutefois à des règles particulières. Notamment, une seule taxe d’habitation est demandée au titre de la location, et ce à un seul des occupants du logement. Quel est le régime de la taxe […]
La procédure pénale doit être entendue largement comme l’ensemble des règles régissant le processus pénal, de la constatation d’une infraction pénale à l’éventuelle condamnation de son auteur, si des poursuites sont engagées contre lui. Elle comprend aussi des mesures alternatives permettant d’apporter une réponse pénale à une infraction, sans passer par un procès. Vous souhaitez […]
