Article 122-7 du code pénal : les conditions de l'état de nécessité
L'état de nécessité est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Nous vous expliquons cette notion.
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La légitime défense est le droit affirmé par l'article 122-5 du code pénal de se défendre contre une agression.
Le délit de faciès est une dicrimination fondée sur l'apparence interdite par la loi. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Le délit d'initié est une infraction financière. En voici les éléments constutifs et les sanctions.
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Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire délivrée pour certains projets qu'il est possible de contester.
L'abandon de poste dans un CDD (contrat à durée déterminée) a des conséquences différentes de l'abandon de poste en CDI.