Fiches pratiques

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique n’est pas livré à lui-même. L’employeur a en effet l’obligation de l’accompagner et de l’assister dans ses démarches de recherche d'emploi. L’un des procédés visant à aider le salarié est le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu’est qu’un contrat de sécurisation professionnelle ? Quelle est la procédure à suivre […]

Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et vous vous demandez s’il est possible qu’elle vous soit retirée ? Sachez qu’il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de se voir retirer l’aide juridictionnelle, totalement ou partiellement. Quels sont les cas dans lesquels l’aide juridictionnelle peut être retirée ? Quelles sont les conséquences d’un retrait d’aide juridictionnelle […]

Dans le but de réduire les quantités de CO2 émise par les véhicules à moteur, le gouvernement a mis en place une taxe pour les acheteurs de véhicules polluants : le malus écologique. Qu’est-ce que le malus écologique ? Quels sont les véhicules concernés et à combien s’élève-t-il ? On vous dit tout ce qu’il […]

Il est interdit à tout professionnel de se servir d'une publicité pour tromper ou induire en erreur un consommateur. Effectivement, du fait de la puissance d'incitation que détiennent les pratiques commerciales sur les consommateurs, ce domaine est très réglementé et les auteurs de communications commerciales risquent des sanctions assez lourdes s'ils ne les respectent pas. […]

Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi. Mais qu’est-ce qu’un faux et que recouvre la notion d’usage de faux ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux ? On vous donne tous les éléments pour mieux cerner ce délit […]

Et si vous troquiez votre vieille épave contre un véhicule plus propre ? Un tel geste écologique est récompensé par le gouvernement : une prime écologique vous sera versée en contrepartie. Dans quelles conditions bénéficier de la prime à la conversion 2019 ? À quel montant pouvez-vous prétendre ? On vous donne tous les éléments. […]

La pollution ne cessant pas de croître, le gouvernement multiplie les mesures antipollution visant à limiter l’émission de gaz à effet de serre. Afin d’inciter le plus grand nombre d’entre nous à recourir à des modes de déplacement moins polluants, un bonus écologique est désormais versé lors de l’achat d’un véhicule électrique. Qu’est-ce que le […]

Votre employeur a prononcé contre vous une sanction disciplinaire qui vous semble injuste ? Pas de panique, vous avez la possibilité de la contester. Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être annulée ? Quelles sont les démarches à accomplir pour contester une sanction disciplinaire ? Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être contestée ? Il […]