<h2>Carte de r&eacute;sident en France</h2>
La carte de r&eacute;sident est pr&eacute;vue &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042776346/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener">article L.433-7</a> du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA).&nbsp;
Il existe diff&eacute;rentes sortes de cartes de r&eacute;sident.&nbsp;
<h3>Carte de r&eacute;sident</h3>
Certaines personnes peuvent obtenir une carte de r&eacute;sident d&egrave;s leur premi&egrave;re admission en France. D'autres, au contraire, doivent obtenir un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir#demande-de-titre-de-sejour">premier titre de s&eacute;jour</a> et&nbsp;justifier de 3 ou 4 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France.&nbsp;
<h4 class="fr-text--lg">⇢ D&egrave;s la premi&egrave;re admission</h4>
Cela concerne les enfants &eacute;trangers de 18 &agrave; 21 ans ou &agrave; charge d&rsquo;un ressortissant fran&ccedil;ais, et les ascendants &agrave; charge d&rsquo;un ressortissant fran&ccedil;ais. Les &eacute;trangers et membres de famille de r&eacute;fugi&eacute;s peuvent aussi l'obtenir en premi&egrave;re demande. Il en va de m&ecirc;me pour les &eacute;trangers ayant servi la France.
💡Ces &eacute;trangers doivent prouver la r&eacute;gularit&eacute; de leur s&eacute;jour et produire un visa long s&eacute;jour dans certains cas.&nbsp;
⚠️ La preuve de la r&eacute;gularit&eacute; du s&eacute;jour ne s'applique pas au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">conjoint</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">partenaire</a> d'un r&eacute;fugi&eacute;. Elle ne s'applique pas non plus &agrave; l'ascendant d'un r&eacute;fugi&eacute; mineur non mari&eacute;. Enfin, l'&eacute;tranger qui sert ou a servi dans la l&eacute;gion &eacute;trang&egrave;re pendant au moins 3 ans et qui justifie d'une bonne conduite b&eacute;n&eacute;ficie &eacute;galement de cette exemption.&nbsp;
<h4 class="fr-text--lg">⇢&nbsp;Apr&egrave;s 3 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France</h4>
Cela concerne&nbsp;les membres de famille d'un &eacute;tranger qui a une carte de r&eacute;sident. Le demandeur doit &ecirc;tre entr&eacute; en France par regroupement familial et y r&eacute;sider sans interruption depuis 3 ans.
👨&zwj;👩&zwj;👧 Les parents d'un enfant fran&ccedil;ais titulaires depuis 3 ans d'une carte de s&eacute;jour temporaire ou pluriannuelle <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">vie priv&eacute;e et familiale</a> entrent aussi dans cette cat&eacute;gorie.&nbsp;
Enfin, l'&eacute;tranger mari&eacute; &agrave; un fran&ccedil;ais,&nbsp;qui r&eacute;side en France depuis 3 ans et justifie d'une communaut&eacute; de vie continue peut obtenir une carte de r&eacute;sident.&nbsp;
💡La fourniture d'un dipl&ocirc;me qui prouve la ma&icirc;trise du fran&ccedil;ais ainsi qu'une preuve de l'int&eacute;gration r&eacute;publicaine sont n&eacute;cessaires.&nbsp;
<h4 class="fr-text--lg">⇢&nbsp;Apr&egrave;s 4 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France</h4>
Cela concerne des personnes &eacute;trang&egrave;res ayant obtenu le b&eacute;n&eacute;fice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride. La justification de 4 ans de r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re en France est n&eacute;cessaire.
🔎 Leur famille peut &eacute;galement b&eacute;n&eacute;ficier d'une carte de r&eacute;sident.&nbsp;
<h3>Carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e-UE</h3>
Certains &eacute;trangers peuvent se voir d&eacute;livrer cette carte de plein droit tandis que d'autres sont soumis au pouvoir discr&eacute;tionnaire de l'administration.&nbsp;
<ul>
 <li>D&eacute;livrance de plein droit : l'&eacute;tranger doit justifier d'une r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re ininterrompue d&rsquo;au moins 5 ans en France. Il doit encore justifier d'un certain niveau de ressources (<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-le-smic-definition-et-calcul">SMIC</a>) et d'une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-maladie">assurance maladie</a>.&nbsp;</li>
 <li>
 D&eacute;livrance soumise au pouvoir discr&eacute;tionnaire de l'administration :&nbsp;l'&eacute;tranger peut &ecirc;tre r&eacute;fugi&eacute; ou b&eacute;n&eacute;ficiaire de la protection subsidiaire. L'&eacute;tranger peut encore &ecirc;tre titulaire d'une carte de s&eacute;jour pluriannuelle passeport talent ou mention carte bleue europ&eacute;enne.
 </li>
</ul>
Dans ces deux derniers cas, il faut justifier de 5 ans de r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re et continue en France. La carte est valable 10 ans et renouvelable.
<h3>Carte de r&eacute;sident permanent&nbsp;</h3>
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776490/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener">article L.426-4 du CESEDA</a> pr&eacute;voit ce titre de s&eacute;jour en version permanente. Cette carte est d'une dur&eacute;e de validit&eacute; ind&eacute;termin&eacute;e.&nbsp;
📣 Une d&eacute;livrance de plein droit est possible dans deux cas :&nbsp;
<ul>
 <li>D&egrave;s le deuxi&egrave;me renouvellement d'une carte de r&eacute;sident ;</li>
 <li>Ou encore lors du renouvellement&nbsp;d&rsquo;une carte de r&eacute;sident lorsque son titulaire a plus de 60 ans&nbsp;et ce&nbsp;m&ecirc;me s&rsquo;il n&rsquo;en fait pas la demande.&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Dans ce dernier cas, la d&eacute;livrance n'est pas de plein droit si l'&eacute;tranger demande la d&eacute;livrance ou le renouvellement d'une carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e-UE.&nbsp;
🚨L'&eacute;tranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. Il doit &eacute;galement remplir la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776849/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener">condition d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine</a>.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618347-white-paper-folders-with-black-tie-1764956-redi.jpg" width="431" height="243" title="carte-de-resident" alt="carte-de-resident" />
<h2>Documents &agrave; fournir pour une carte de r&eacute;sident 10 ans&nbsp;</h2>
Premi&egrave;rement, le demandeur de cette carte doit effectuer ses d&eacute;marches &agrave; la pr&eacute;fecture ou sous-pr&eacute;fecture de son domicile. Diverses pi&egrave;ces justificatives sont &agrave; fournir et d&eacute;pendent de la situation.&nbsp;
Dans tous les cas, des documents sont automatiquement requis.&nbsp;Ce sont 3 photos d'identit&eacute;, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un visa ou titre de s&eacute;jour en cours. Un&nbsp;passeport est &eacute;galement obligatoire dans le cas d'une premi&egrave;re admission ou apr&egrave;s 3 ans de s&eacute;jour.&nbsp;
💡Dans toutes ces situations, si l'&eacute;tranger est mari&eacute; et ressortissant d'un pays qui l'autorise, il doit fournir une d&eacute;claration sur l'honneur de non polygamie.
<h3>Dans le cas d'une premi&egrave;re admission :</h3>
📣 Rappel : sont ici concern&eacute;s les enfants et ascendants d'un ressortissant fran&ccedil;ais mais &eacute;galement les r&eacute;fugi&eacute;s et &eacute;trangers ayant servi la France.&nbsp;
📑 En plus des documents ci-dessus, certains documents sp&eacute;cifiques &agrave; chaque situation sont n&eacute;cessaires :&nbsp;
<ul>
 <li>Enfants de fran&ccedil;ais : il s'agit de fournir une copie de l'acte de naissance ainsi que les justificatifs de nationalit&eacute; et de filiation avec les parents fran&ccedil;ais.&nbsp;</li>
 <li>Ascendant &agrave; charge de fran&ccedil;ais : ici, un certificat m&eacute;dical de l'Ofii est demand&eacute;. De plus, des justificatifs de nationalit&eacute; fran&ccedil;aise et de lien avec le fran&ccedil;ais en charge sont &agrave; fournir. Enfin, l'ascendant &eacute;tranger doit prouver son absence de ressources et justifier de celles du ressortissant fran&ccedil;ais en charge.&nbsp;</li>
 <li>R&eacute;fugi&eacute;s : une attestation d'&eacute;tat civil et une d&eacute;cision de l'Ofpra ou de la CNDA qui attribue le statut de r&eacute;fugi&eacute; est n&eacute;cessaire.</li>
 <li>&Eacute;trangers ayant servi la France : l'&eacute;tranger doit fournir une copie de l'acte de naissance ainsi qu'un certificat m&eacute;dical de l'Ofii. Selon les cas, la carte du combattant, le livret militaire ou le certificat de d&eacute;mobilisation sont &agrave; transmettre. Dans le cas de l&eacute;gionnaires, il faut un certificat de bonne conduite ainsi qu'un certificat de d&eacute;mobilisation ou alors le contrat en cours.&nbsp;</li>
</ul>
<h3>Dans le cas d'une admission apr&egrave;s 3 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier</h3>
📣 Dans les deux cas suivants, l'&eacute;tranger doit fournir&nbsp;un justificatif de r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re ininterrompue depuis 3 ans et un justificatif d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine.&nbsp;
En plus de cela, certains documents sp&eacute;cifiques sont n&eacute;cessaires :&nbsp;
<ul>
 <li>Pour l'&eacute;tranger entr&eacute; en France par regroupement familial : &nbsp;il s'agit de fournir le visa long s&eacute;jour d&eacute;livr&eacute; au titre du regroupement familial et la d&eacute;cision d'autorisation de regroupement familial. De plus, le titre de s&eacute;jour de la personne rejointe est n&eacute;cessaire. En cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-se-marier">mariage</a>, il faut transmettre une d&eacute;claration sur l'honneur de vie commune et un extrait d'acte de mariage.&nbsp;</li>
 <li>Pour l'&eacute;tranger parent d'enfant fran&ccedil;ais : ici, une copie d'acte de naissance du demandeur et l'acte de naissance de l'enfant sont obligatoires. Il faut encore les justificatifs de contribution &agrave; l'entretien et l'&eacute;ducation de l'enfant depuis au moins 2 ans et un &nbsp;justificatif de r&eacute;sidence en France de l'enfant.&nbsp;</li>
</ul>
<h3>Dans le cas d'une admission apr&egrave;s 4 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier</h3>
📣 Dans les deux cas suivants, l'&eacute;tranger doit fournir&nbsp;un justificatif de 4 ans de r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re et une attestation d'&eacute;tat civil.&nbsp;
Un document suppl&eacute;mentaire est requis pour chaque situation :&nbsp;
<ul>
 <li>&Eacute;tranger b&eacute;n&eacute;ficiaire de la protection subsidiaire : d&eacute;cision de l'Opfra ou de la CNDA qui attribue le b&eacute;n&eacute;fice de la protection subsidiaire.</li>
 <li>&Eacute;tranger apatride : d&eacute;cision de l'Opfra qui attribue le statut d'apatride.&nbsp;</li>
</ul>
<h2>Renouvellement d'une carte de r&eacute;sident</h2>
<div class="et_pb_module et_pb_text et_pb_text_45 et_pb_text_align_left et_pb_bg_layout_light">
 <div class="et_pb_text_inner">Les cartes de r&eacute;sident sont renouvelables de plein droit. Ainsi, lors du renouvellement, l'&eacute;tranger peut demander :&nbsp;</div>
 <ul>
 <li class="et_pb_text_inner">une carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e-UE</li>
 <li class="et_pb_text_inner">une carte de r&eacute;sident permanent&nbsp;</li>
 </ul>
 💰 Le co&ucirc;t du renouvellement est de 225&euro; dans tous les cas. Il est cependant gratuit pour les victimes de certaines <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions</a>. Il s'agit des victimes de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/violence-conjugale">violences conjugales</a> et de prox&eacute;n&eacute;tisme.&nbsp;
 <div class="et_pb_text_inner">🕒 Il faut d&eacute;poser la demande dans les deux derniers mois avant l'expiration du titre.&nbsp;</div>
</div>

Carte de résident : quelles conditions pour en bénéficier ? 

<h2>Titre de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale : premi&egrave;re demande</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir">titre</a> de s&eacute;jour est n&eacute;cessaire &agrave; tout &eacute;tranger qui souhaite entrer en France et y r&eacute;sider plus de 3 mois.
 Le titre de s&eacute;jour pour motif familial est pr&eacute;vu, dans diff&eacute;rents cas, aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043982327/2021-08-26/" target="_blank" rel="noopener">articles L.423-1 &agrave; L.423-23</a> du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA).&nbsp;
 <h3 class="fr-text--lg">Conditions g&eacute;n&eacute;rales d'obtention de ce titre de s&eacute;jour</h3>
 En cas d'attaches familiales en France, il est possible d'obtenir une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale.&nbsp;
 💡Dans tous les cas, ce titre de s&eacute;jour autorise son titulaire &agrave; travailler sans avoir &agrave; demander une autorisation de travail.&nbsp;
 Le demandeur doit &eacute;galement pr&eacute;senter sa requ&ecirc;te &agrave; la pr&eacute;fecture, ou sous-pr&eacute;fecture, de son domicile.
 📅 La carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale peut &ecirc;tre d'une dur&eacute;e d'un an et renouvelable en cas de premi&egrave;re d&eacute;livrance. Elle peut encore &ecirc;tre pluriannuelle, c'est-&agrave;-dire d'une dur&eacute;e de 2 &agrave; 4 ans, lorsqu'elle est demand&eacute;e en renouvellement d'un pr&eacute;c&eacute;dent titre.&nbsp;
 💰Enfin, en termes de co&ucirc;t, le prix est toujours le m&ecirc;me : 225&euro; par timbres fiscaux.&nbsp;
 ⚠️ D'autres r&egrave;gles s'appliquent pour les ressortissants europ&eacute;ens et alg&eacute;riens.&nbsp;
 Bon &agrave; savoir : un &eacute;tranger ne peut obtenir un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-etudiant">titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant</a> s'il dispose d'un titre de s&eacute;jour pour motifs personnels ou familiaux.&nbsp;
 Les cas principaux sont les suivants.&nbsp;
 
 <h3 class="fr-text--lg">&Eacute;poux ou partenaire de fran&ccedil;ais&nbsp;</h3>
 Le demandeur dont le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">conjoint</a> est fran&ccedil;ais peut obtenir une titre de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale sous conditions. Il doit ainsi &ecirc;tre titulaire de :&nbsp;
 <ul>
 <li>Un visa de long s&eacute;jour : et prouver la stabilit&eacute; de la communaut&eacute; de vie, la nationalit&eacute; fran&ccedil;aise du conjoint, l'absence de polygamie et la transcription du mariage sur les registres d'&eacute;tat civil fran&ccedil;ais en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-se-marier">mariage</a> &agrave; l'&eacute;tranger ;</li>
 <li>Un visa court s&eacute;jour : ce cas est exceptionnel et n'est possible qu'en l'absence de polygamie et de mariage en France avec un fran&ccedil;ais. Il faut &eacute;galement prouver une communaut&eacute; de vie depuis 6 mois en France.</li>
 <li>Un autre titre de s&eacute;jour : la carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale ne peut &ecirc;tre alors demand&eacute;e qu'en changement de statut.&nbsp;</li>
 </ul>
 Le demandeur dont le partenaire de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">Pacs</a> est fran&ccedil;ais peut &eacute;galement demander un tel titre de s&eacute;jour. Il doit alors seulement prouver la v&eacute;ritable <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-pour-se-pacser">conclusion d'un pacs</a>, la r&eacute;alit&eacute; de la relation et une communaut&eacute; de vie depuis un an minimum.&nbsp;
 ⚠️ Dans ces deux cas, le conjoint ou le partenaire fran&ccedil;ais doit &ecirc;tre pr&eacute;sent lors de la demande.&nbsp;
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation"></div>
 <h3 class="fr-text--lg">Parent d'enfant fran&ccedil;ais&nbsp;</h3>
 👨&zwj;👩&zwj;👧 La d&eacute;livrance d'une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale est possible pour le parent d'un enfant fran&ccedil;ais.&nbsp;
 Cet enfant doit &ecirc;tre mineur et r&eacute;sider en France. De plus, le parent demandeur doit prouver qu'il <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale">contribue &agrave; son entretien et son &eacute;ducation</a> depuis sa naissance, ou depuis minimum 2 ans.&nbsp;
 Enfin, le p&egrave;re ou la m&egrave;re &eacute;tranger ne doit pas &ecirc;tre en &eacute;tat de polygamie.&nbsp;
 🛎 La carte de s&eacute;jour d&eacute;livr&eacute;e sera une carte de s&eacute;jour temporaire.
 <h3 class="fr-text--lg">Famille d'un &eacute;tranger en s&eacute;jour r&eacute;gulier en France&nbsp;</h3>
 Dans deux cas, la famille d'un &eacute;tranger en s&eacute;jour r&eacute;gulier en France peut demander une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale. Cela concerne le demandeur :
 <ul>
 <li>🇪🇺 Dont l'&eacute;poux a une carte de s&eacute;jour r&eacute;sident de longue dur&eacute;e-UE ;</li>
 <li>🤝 Qui justifie de liens familiaux et personnels intenses, anciens et stables en France. L'insertion r&eacute;publicaine et les conditions d'existence dans le pays doivent aussi &ecirc;tre prouv&eacute;es. Enfin, le demandeur doit justifier de la nature des liens avec sa famille rest&eacute;e dans le pays d'origine.</li>
 </ul>
 <h3 class="fr-text--lg">Jeune majeur entr&eacute; en France par regroupement familial &nbsp;</h3>
 ❓Le regroupement familial concerne un &eacute;tranger qui s&eacute;journe r&eacute;guli&egrave;rement en France. Celui-ci peut, en effet, y faire venir son conjoint et ses enfants.&nbsp;
 Le demandeur du titre de s&eacute;jour doit &ecirc;tre entr&eacute; mineur en France et dans le cadre du regroupement familial. ⚠️ Mais attention, la d&eacute;livrance de cette carte vie priv&eacute;e et familiale ne se fait qu'aux 18 ans de la personne.&nbsp;
 💰Le co&ucirc;t de la carte, dans ce cas, est de 75&euro;.&nbsp;
 <div class="sp-chapter">
 <div class="fiche-item-content sp-chapter-collapse sp-chapter-content collapse show" id="fiche-item-5situation1" aria-hidden="false"></div>
 </div>
 💡 Bon &agrave; savoir : Les victimes de certaines <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions</a> peuvent &eacute;galement b&eacute;n&eacute;ficier de ce type de titre de s&eacute;jour. Les infractions en question sont les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/violence-conjugale">violences conjugales</a>, la traite d'&ecirc;tres humains et le prox&eacute;n&eacute;tisme.&nbsp;
</div>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654766425-job-applicant-passing-her-documents-3760072-redi.jpg" width="366" height="244" title="renouvellement titre de s&eacute;jour" alt="renouvellement titre de s&eacute;jour" />
<h2>Renouvellement titre de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale</h2>
Dans tous les cas, l'&eacute;tranger qui souhaite obtenir le renouvellement de son titre de s&eacute;jour doit satisfaire quelques conditions.&nbsp;
📣 Celles-ci concernent notamment :&nbsp;
<ul>
 <li>Justifier de l'assiduit&eacute; et du s&eacute;rieux lors des formations d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine. Il faut &eacute;galement n'avoir pas manifest&eacute; de rejet des valeurs essentielles de la soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise et de la R&eacute;publique ;</li>
 <li>Continuer &agrave; remplir les conditions du titre de s&eacute;jour pr&eacute;c&eacute;dent.</li>
</ul>
🕒 De plus, lors du renouvellement du titre de s&eacute;jour, le demandeur se voit g&eacute;n&eacute;ralement d&eacute;livrer une&nbsp;carte de s&eacute;jour pluriannuelle de 2 ans
⚠️ Il est possible de se voir opposer une refus de renouvellement en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quitter-le-domicile-conjugal">rupture de la vie commune</a>, pour des conjoints. Cela n'est pas applicable en cas de violences conjugales, naissance d'enfants ou d&eacute;c&egrave;s.&nbsp;
&Agrave; noter : les ressortissants alg&eacute;riens et tunisiens, conjoints de fran&ccedil;ais, se voient d&eacute;livrer un&nbsp;titre de s&eacute;jour de 10 ans&nbsp;apr&egrave;s une ann&eacute;e de mariage &agrave; condition que la communaut&eacute; de vie n&rsquo;ait pas cess&eacute;e.
<h2>Carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale 10 ans</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042776346/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener"> </a>
 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042776346/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener">L'article L.433-7 du CESEDA</a> pr&eacute;voit les cas de d&eacute;livrance des cartes de r&eacute;sident d'une dur&eacute;e de 10 ans.
 <div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Un &eacute;tranger peut ainsi b&eacute;n&eacute;ficier d'une telle carte, sous certaines conditions. Cela est notamment possible en cas d'attaches familiales en France ou de services rendus &agrave; la France.
 La carte de r&eacute;sident peut &ecirc;tre remise :&nbsp;
 </div>
 ➡️ D&egrave;s la premi&egrave;re admission en france. Cela concerne les enfants &eacute;trangers de 18 &agrave; 21 ans ou &agrave; charge d&rsquo;un ressortissant fran&ccedil;ais, et les ascendants &agrave; charge d&rsquo;un ressortissant fran&ccedil;ais. Les &eacute;trangers et membres de famille de r&eacute;fugi&eacute;s peuvent aussi l'obtenir en premi&egrave;re demande. Il en va de m&ecirc;me pour les &eacute;trangers ayant servi la France.
 💡Ces &eacute;trangers doivent prouver la r&eacute;gularit&eacute; de leur s&eacute;jour et produire un visa long s&eacute;jour dans certains cas.&nbsp;
 ➡️ Apr&egrave;s 3 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France.&nbsp;Cela concerne&nbsp;les membres de famille d'un &eacute;tranger qui a une carte de r&eacute;sident. Le demandeur doit &ecirc;tre entr&eacute; en France par regroupement familial et y r&eacute;sider sans interruption depuis 3 ans.
 💡La fourniture d'un dipl&ocirc;me qui prouve la ma&icirc;trise du fran&ccedil;ais ainsi qu'une preuve de l'int&eacute;gration r&eacute;publicaine sont n&eacute;cessaires.&nbsp;
 ➡️ Apr&egrave;s 4 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France.&nbsp;Cela concerne des personnes &eacute;trang&egrave;res ayant obtenu le b&eacute;n&eacute;fice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride. La justification de 4 ans de r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re en France est n&eacute;cessaire.
 🛎 Les membres de la famille de ces &eacute;trangers peuvent &eacute;galement obtenir une carte de r&eacute;sident.&nbsp;
</div>

Titre de séjour vie privée et familiale : tout savoir

<h2>Demande de titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant &nbsp;</h2>
Le titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant est pr&eacute;vu par l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689" target="_blank" rel="noopener">article L.422-1 du CESEDA</a>. Tout &eacute;tranger, &eacute;tudiant ou non, qui souhaite s&eacute;journer en France plus de 3 mois <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir#titre-de-sejour-etudiant">doit obtenir l'autorisation d'y s&eacute;journer</a>.&nbsp;&nbsp;
<h3>Qui peut le demander ?&nbsp;</h3>
Ainsi, tout &eacute;tranger qui souhaite poursuivre des &eacute;tudes sup&eacute;rieures en France doit obtenir un titre de s&eacute;jour.&nbsp;
❓Cela concerne donc tous les ressortissants des pays hors Union europ&eacute;enne, Suisse, Liechtenstein, Islande ou encore Norv&egrave;ge.&nbsp;
Le titre de s&eacute;jour qui s'applique, de fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, aux &eacute;tudiants &eacute;trangers, est un visa de long&nbsp;s&eacute;jour valant titre de s&eacute;jour (VLS-TS) mention&nbsp;&eacute;tudiant.&nbsp;
💡Il est important de noter que ce type de titre de s&eacute;jour ne concerne que les personnes qui n'ont pas de titre de s&eacute;jour pour motifs personnels ou familiaux. Ce peut &ecirc;tre, par exemple, une carte de r&eacute;sident ou une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale.&nbsp;
<div class="sp-chapter">
 <div class="fiche-item-content sp-chapter-collapse sp-chapter-content collapse show" id="fiche-item-1situation1" aria-hidden="false">
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 ⚠️ Attention : certains &eacute;tudiants n'ont pas besoin d'obtenir un VLS-TS mais peuvent directement demander une carte de s&eacute;jour &eacute;tudiant en Pr&eacute;fecture. Cela concerne :&nbsp;
 <ul>
 <li>L'&eacute;tudiant qui rentre r&eacute;guli&egrave;rement en France et a r&eacute;ussi un concours d'entr&eacute;e dans une &eacute;cole.</li>
 <li>Et l'&eacute;tudiant qui est entr&eacute; r&eacute;guli&egrave;rement en France, y a suivi une scolarit&eacute; depuis au moins ses 16 ans et y poursuit des &eacute;tudes sup&eacute;rieures.</li>
 </ul>
 Cela s'applique si ces &eacute;tudiants ont obtenu un visa de court s&eacute;jour pour entrer sur le territoire.&nbsp;
 </div>
 </div>
</div>
<h3>Sous quelles conditions ?&nbsp;</h3>
Tout d'abord, il convient de noter que l'&eacute;tudiant &eacute;tranger doit justifier d'une inscription (ou pr&eacute;inscription) :&nbsp;
▶️ Dans un &eacute;tablissement d'enseignement sup&eacute;rieur ou de formation initiale, public ou priv&eacute; ;&nbsp;
▶️ Ou dans un organisme de formation professionnelle sup&eacute;rieure.&nbsp;
💸 L'&eacute;tudiant concern&eacute; doit disposer d'au moins 615&euro; par mois. 🚨 Il existe n&eacute;anmoins des cas o&ugrave; la condition de ressources ne s'applique pas.
En effet, cette dispense s'&eacute;tend aux&nbsp;&eacute;tudiants boursiers ou en cas de r&eacute;ussite &agrave; un concours d'entr&eacute;e dans un &eacute;tablissement d'enseignement sup&eacute;rieur qui a sign&eacute; une convention avec l'&Eacute;tat.&nbsp;
&Agrave; noter : dans les 3 mois qui suivent l'entr&eacute;e de l'&eacute;tudiant &eacute;tranger en France, celui-ci doit proc&eacute;der &agrave; la validation de son titre de s&eacute;jour.&nbsp;
<div class="sp-chapter">
 <h3>Pour quel co&ucirc;t et quelle dur&eacute;e ?&nbsp;</h3>
 La dur&eacute;e d'une carte de s&eacute;jour temporaire mention &eacute;tudiant est de 4 mois &agrave; 1 an. 
 💰Une taxe d'un montant de 50&euro; s'applique lors de la validation du titre de s&eacute;jour.&nbsp;
</div>
<h2>Titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant : documents &agrave; fournir</h2>
Lors d'une premi&egrave;re demande de titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant, un certain nombre de documents sont &agrave; fournir.&nbsp;
⚠️ Lorsque les documents sont en langue &eacute;trang&egrave;re, il est n&eacute;cessaire de recourir &agrave; un traducteur agr&eacute;&eacute;.
<h3>Informations personnelles du demandeur&nbsp;</h3>
Le demandeur du titre de s&eacute;jour doit justifier notamment de son &eacute;tat civil. Cela est possible par la fourniture d'un titre de s&eacute;jour en cours de validit&eacute; ou d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/validite-du-passeport-les-restrictions-selon-les-pays">passeport</a> ainsi que d'une photo d'identit&eacute; r&eacute;cente.&nbsp;
🏚 Il doit encore justifier de sa domiciliation. Les documents &agrave; fournir peuvent d&egrave;s lors &ecirc;tre :&nbsp;
<ul>
 <li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois : ce peut &ecirc;tre par une facture, une copie du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail de location </a>ou d'une quittance de loyer ;</li>
 <li>En cas d'h&eacute;bergement chez un particulier : une attestation de l'h&eacute;bergeant, une copie d'un titre d'identit&eacute; ou un justificatif de son domicile sont possibles ;</li>
 <li>Enfin, en cas de logement &agrave; l'h&ocirc;tel : une attestation de l'h&ocirc;telier ou une copie de la facture du dernier mois sont &eacute;galement valables.&nbsp;</li>
</ul>
<h3>Motif de s&eacute;jour du demandeur&nbsp;</h3>
📚 L'&eacute;tudiant &eacute;tranger qui rentre en France doit donc justifier du motif ayant permis son entr&eacute;e.&nbsp;
Il peut ainsi fournir son dernier dipl&ocirc;me obtenu en France ou les derniers relev&eacute;s de notes de l'ann&eacute;e &eacute;coul&eacute;e. Sont &eacute;galement des justificatifs possibles un certificat d'inscription aupr&egrave;s d'un &eacute;tablissement d'enseignement sup&eacute;rieur ou une attestation de r&eacute;ussite d&eacute;livr&eacute;e par l'&eacute;tablissement.&nbsp;
<h3>Ressources du demandeur&nbsp;</h3>
Enfin, l'&eacute;tranger qui souhaite &eacute;tudier en France doit pouvoir faire &eacute;tat de ses ressources.
🛎 Rappel : l'&eacute;tudiant doit disposer d'au moins 615&euro; par mois. &nbsp;
La possession de cette somme peut donc &ecirc;tre assur&eacute;e par :&nbsp;
<ul>
 <li>la prise en charge de l'&eacute;tudiant par un tiers&nbsp;;</li>
 <li>une bourse ;&nbsp;</li>
 <li>un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-son-salaire-en-fonction-des-heures-travaillees">salaire</a> si l'&eacute;tudiant travaille.&nbsp;</li>
</ul>
Dans tous les cas, il faudra fournir un justificatif, une attestation des ressources suffisantes ou les derni&egrave;res fiches de paie en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a>.&nbsp;
<h2>Titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant : renouvellement&nbsp;</h2>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654766383-pexels-photo-374016.jpg" width="399" height="266" title="renouvellement-titre-de-sejour" alt="renouvellement-titre-de-sejour" />
Le titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant a une dur&eacute;e limit&eacute;e &agrave; un an maximum. Ainsi, il est possible de proc&eacute;der au renouvellement &agrave; son expiration.&nbsp;
❓Pour quel titre ? Une carte de s&eacute;jour pluriannuelle &eacute;tudiant semble la meilleure option. Sa dur&eacute;e couvre le nombre d'ann&eacute;es restant &agrave; courir dans le cycle d'&eacute;tudes du demandeur.&nbsp;
Les conditions d'inscription dans un &eacute;tablissement ou une formation d'&eacute;tudes sup&eacute;rieures ainsi que la condition de ressources minimales demeurent applicables.&nbsp;
🤝 Une v&eacute;rification du caract&egrave;re r&eacute;el et s&eacute;rieux des &eacute;tudes a lieu et prend en compte l'assiduit&eacute;, les r&eacute;sultats aux examens ainsi que les dipl&ocirc;mes.
💡&Agrave; noter : le fait de redoubler ne remet pas en cause le caract&egrave;re s&eacute;rieux des &eacute;tudes.&nbsp;
<div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 De plus, la <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;marche s'effectue uniquement en ligne</a> trois mois avant l'expiration du titre de s&eacute;jour en cours. Cela donne lieu &agrave; la d&eacute;livrance imm&eacute;diate d'une attestation d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e du d&eacute;p&ocirc;t de la demande. Enfin, l'&eacute;tudiant doit r&eacute;gler 75&euro; lors du renouvellement, par timbres fiscaux.
 ⚠️ Attention : la pr&eacute;sentation de la demande hors d&eacute;lai entraine une taxe de 180&euro;.&nbsp;
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 <div class="fr-my-6w fr-tabs" data-fr-js-tabs-group="true">
 <div class="fr-tabs__panel fr-tabs__panel--selected" id="main-tabs-situation-content-2" role="tabpanel" aria-labelledby="main-tabs-situation-tab-2" data-fr-js-tab-panel="true">
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 <div class="sp-chapter">
 <div class="fiche-item-content sp-chapter-collapse sp-chapter-content collapse show" id="fiche-item-6situation2" aria-hidden="false"></div>
 </div>
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<h2>Titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant et travail</h2>
Aux termes de l'articles L.422-1 du CESEDA, la carte de s&eacute;jour temporaire mention &eacute;tudiant autorise l'&eacute;tudiant &agrave; travailler en parall&egrave;le de ses &eacute;tudes.&nbsp;
➡️ L'exercice d'une activit&eacute; professionnelle salari&eacute;e doit &ecirc;tre accessoire&nbsp;pour l'&eacute;tudiant.
➡️ La limite est de 60% de la dur&eacute;e annuelle l&eacute;gale du travail c'est-&agrave;-dire 964 heures par an maximum. &Agrave; d&eacute;faut, le retrait ou le refus de renouvellement du titre de s&eacute;jour peut &ecirc;tre oppos&eacute;.&nbsp;
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043323648/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">article R.5221-2 du Code du travail</a> dispense les &eacute;tudiants de la demande d'autorisation de travail. Ainsi, l'employeur n'a qu'&agrave; effectuer une d&eacute;claration nominative aupr&egrave;s de la pr&eacute;fecture du d&eacute;partement de son si&egrave;ge.&nbsp;
<div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 &Agrave; noter :&nbsp;La carte de s&eacute;jour&nbsp;&eacute;tudiant&nbsp;ne permet pas d'&ecirc;tre auto-entrepreneur.
</div>
⚠️ Des r&egrave;gles diff&eacute;rentes s'appliquent aux ressortissants alg&eacute;riens

Titre de séjour étudiant : on vous explique ce que c'est

<h2>Demande de titre de s&eacute;jour</h2>
Le Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) impose, dans certains cas, l'obtention d'un titre de s&eacute;jour. Ainsi, aux termes de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776908" target="_blank" rel="noopener">article L.411-1 du CESEDA</a>, tout &eacute;tranger qui souhaite s&eacute;journer en France plus de 3 mois doit obtenir l'autorisation d'y s&eacute;journer.&nbsp;
<h3>D&eacute;p&ocirc;t d'une premi&egrave;re demande &nbsp;</h3>
Un visa de long s&eacute;jour ou un titre de s&eacute;jour est donc n&eacute;cessaire pour tout &eacute;tranger majeur qui souhaite s&eacute;journer l&eacute;galement en France plus de 3 mois.&nbsp;
💡N&eacute;anmoins, il existe des dispenses pour certaines personnes &eacute;trang&egrave;res. En effet, n'ont pas besoin de demander un titre de s&eacute;jour :
<ul>
 <li>Les citoyens d'un pays de l'Espace &Eacute;conomique Europ&eacute;en 🇪🇺&nbsp;ou de la Suisse 🇨🇭 ;&nbsp;</li>
 <li>Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille 👨&zwj;👩&zwj;👧 ;</li>
 <li>Les &eacute;trangers titulaires d&rsquo;un visa avec la mention &laquo; dispense temporaire de carte de s&eacute;jour &raquo;, valide entre 3 et 6 mois (&eacute;tudiants, stagiaires professionnels ou cadres d&eacute;tach&eacute;s en France) 👩&zwj;🎓 ;</li>
 <li>Les personnes &eacute;trang&egrave;res titulaires d&rsquo;un visa portant la mention &laquo;&nbsp;vacances-travail&nbsp;&raquo;🏖️ ;</li>
 <li>Les &eacute;trangers titulaires d&rsquo;un visa long s&eacute;jour valant titre de s&eacute;jour&nbsp;(VLS-TS).</li>
</ul>
❓O&ugrave; faire la demande : &agrave; l'&eacute;tranger, il est possible de faire la demande aupr&egrave;s des autorit&eacute;s consulaires fran&ccedil;aises. En France, la demande est &agrave; d&eacute;poser aupr&egrave;s de la pr&eacute;fecture dont d&eacute;pend le demandeur.&nbsp;
⚠️ Attention : certaines demandes s'effectuent en ligne sur le site de <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">l'ANEF</a>.&nbsp;
<h3>Conditions d'obtention d'une carte de s&eacute;jour&nbsp;</h3>
De fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, l'administration requiert la justification de quelques documents pour pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier d'un titre de s&eacute;jour.&nbsp;
Ainsi, le demandeur va devoir notamment justifier de :&nbsp;
<ul>
 <li>Un Visa de long s&eacute;jour avec la mention de l'article du CESEDA relatif au motif du s&eacute;jour ;&nbsp;</li>
 <li>Un justificatif d'&eacute;tat civil et de nationalit&eacute; ;&nbsp;</li>
 <li>Extrait d&rsquo;acte de naissance avec filiation ou une copie int&eacute;grale d&rsquo;acte de naissance&nbsp;;</li>
 <li>La carte de s&eacute;jour ou carte d'identit&eacute; du conjoint, en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">mariage</a>, et les extraits d'acte de naissance s'il y a des enfants ;</li>
 <li>Un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, ou d'h&eacute;bergement (&agrave; l'h&ocirc;tel ou chez un particulier) ;</li>
 <li>3 photos d'identit&eacute; r&eacute;centes ;</li>
 <li>Un justificatif d'acquittement du droit de timbre fiscal ;</li>
 <li>Et enfin, d'un&nbsp;certificat m&eacute;dical d&eacute;livr&eacute; par l'OFII.</li>
</ul>
<h3>Titres de s&eacute;jour possibles et caract&eacute;ristiques</h3>
Il existe plusieurs cat&eacute;gories de titres de s&eacute;jour. Ils varient selon leur dur&eacute;e et le motif de leur d&eacute;livrance.&nbsp;
<h4>➡️ Autorisations provisoires de s&eacute;jour&nbsp;</h4>
Ces documents sont d'une dur&eacute;e de 1, 3 ou 6 mois. Cela concerne les parents d'enfants malades ainsi que les personnes en mission de volontariat en France. 🇫🇷
<h4>➡️ Cartes de s&eacute;jour temporaire / pluriannuelles&nbsp;</h4>
📅 Ces types de titres de s&eacute;jour sont valables entre 1 et 4 ans. On retrouve notamment : le visa long s&eacute;jour valant premier titre de s&eacute;jour (VLS-TS) et la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale</a>.&nbsp;
Entrent &eacute;galement dans cette cat&eacute;gorie, les cartes de s&eacute;jour salari&eacute; ou travailleur temporaire et la carte de s&eacute;jour visiteur.&nbsp;
<h4>➡️ Cartes de s&eacute;jour pluriannuelles</h4>
Ces documents ont une dur&eacute;e de validit&eacute; comprise entre 3 et 10 ans. Cela concerne les cartes de s&eacute;jour pluriannuelles travailleur saisonnier et salari&eacute; d&eacute;tach&eacute; ICT (3 ans maximum). 🧑&zwj;💼
Puis, entrent dans cette cat&eacute;gorie la carte de s&eacute;jour passeport talent (4 ans) et la carte de s&eacute;jour <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/retraite-combien-vous-faut-il-de-trimestres">retrait&eacute;</a> (10 ans).
<h4>➡️ Cartes de r&eacute;sident et certificats de r&eacute;sidence pour ressortissant Alg&eacute;rien</h4>
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-resident">Les cartes de r&eacute;sident</a> durent 10 ans et comprennent : la carte de r&eacute;sident simple, la carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e UE et encore la carte de r&eacute;sident permanent.&nbsp;</li>
 <li>Les certificats de r&eacute;sidence pour ressortissants Alg&eacute;riens : sont ceux d'un an, de 10 ans ou "retraite et conjoint de retrait&eacute;".&nbsp;</li>
</ul>
<h4>➡️ Cartes de s&eacute;jour &eacute;tudiant ou stagiaire &eacute;tranger</h4>
Ces titres de s&eacute;jour ont une dur&eacute;e de validit&eacute; relativement courte, g&eacute;n&eacute;ralement couvrant la p&eacute;riode des &eacute;tudes ou du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/gratification-de-stage">stage</a>. ⌛
Cela concerne les visas ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-etudiant">cartes de s&eacute;jour &eacute;tudiant </a>ou stagiaire, les autorisations provisoires de s&eacute;jour pour &eacute;tudiant ou encore les stagaires aides familiales au pair. 🧑🏽&zwj;🎓
🛎️ Il existe &eacute;galement des titres de s&eacute;jour pour les mineurs. On peut notamment citer le Document de Circulation pour &Eacute;tranger Mineur (DCEM) et le titre d'identit&eacute; r&eacute;publicain pour mineur &eacute;tranger n&eacute; en France.&nbsp;
<h3>Renouvellement&nbsp;</h3>
&nbsp;⏱️ Plusieurs d&eacute;lais s'appliquent pour le renouvellement d'un titre de s&eacute;jour :&nbsp;
<ul>
 <li>Pour les demandes d&eacute;pos&eacute;es sur le site de l'ANEF : d&eacute;p&ocirc;t de la demande entre le 120&egrave; jour et le 60&egrave; jour qui pr&eacute;c&egrave;de l'expiration du titre en cours.</li>
 <li>Pour les demandes d&eacute;pos&eacute;es en Pr&eacute;fectures : d&eacute;p&ocirc;t de la demande 2 mois avant la date d'expiration des titres.&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention : une demande de renouvellement post&eacute;rieure &agrave; l'expiration du titre de s&eacute;jour initial entra&icirc;ne le paiement d'une taxe. En effet, cette taxe correspond au montant de la taxe de renouvellement avec une majoration.&nbsp;
💶 Cette taxe de renouvellement est d'un montant variable : de 25 &agrave; 225 euros.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; de demande de renouvellement d'un titre de s&eacute;jour, plus la carte de s&eacute;jour p&eacute;rim&eacute;e, permettent au titulaire de voyager librement &agrave; l'&eacute;tranger et revenir dans l'espace Schengen.&nbsp;
<h2>Titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant</h2>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665590884-max-shilov-phwrbhf6t8q-unsplash.jpg" width="449" height="298" title="titre-de-sejour-etudiant" alt="titre-de-sejour-etudiant" />
C'est l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">article L.422-1 du CESEDA</a> qui pr&eacute;voit cette carte de s&eacute;jour (titre de s&eacute;jour mention "&eacute;tudiant").
❓Qui est concern&eacute; : tout &eacute;tranger qui souhaite poursuivre des &eacute;tudes sup&eacute;rieures en France. De plus, l'&eacute;tudiant &eacute;tranger ne doit pas avoir de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">titre de s&eacute;jour pour motifs personnels ou familiaux</a>.&nbsp;
🖇️ Conditions : l'&eacute;tudiant &eacute;tranger doit justifier d'une inscription, ou pr&eacute;inscription :&nbsp;
<ul>
 <li>Dans un &eacute;tablissement public ou priv&eacute; d'enseignement sup&eacute;rieur ou de formation initiale ;</li>
 <li>Dans un organisme de formation professionnelle sup&eacute;rieure.&nbsp;</li>
</ul>
<ul class="sp-item-list"></ul>
💡 Bon &agrave; savoir : il existe une dispense de VLS-TS en cas :&nbsp;
↪️ D'entr&eacute;e r&eacute;guli&egrave;re de l'&eacute;tudiant en France + r&eacute;ussite &agrave; un concours ;&nbsp;
↪️ D'entr&eacute;e r&eacute;guli&egrave;re de l'&eacute;tudiant en France + scolarit&eacute; en France depuis les 16 ans au moins + poursuite d'&eacute;tudes sup&eacute;rieures en France.&nbsp;
💸 L'&eacute;tudiant concern&eacute; doit disposer d'au moins 615&euro; par mois. 🚨 Il existe n&eacute;anmoins des cas o&ugrave; la condition de ressources ne s'applique pas.&nbsp;
Enfin, cette premi&egrave;re carte de s&eacute;jour est d'une dur&eacute;e inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; un an.&nbsp;
<h2>Titre de s&eacute;jour salari&eacute;</h2>
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776797/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">articles L.421-1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776791/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">L.421-3</a> du CESEDA pr&eacute;voient le cas des &eacute;trangers qui souhaitent travailler en France. Ainsi, la carte de s&eacute;jour &agrave; demander varie selon que le demandeur est en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a> ou en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a> :&nbsp;
<ul>
 <li>Carte de s&eacute;jour temporaire mention "salari&eacute;" en cas de CDI ;&nbsp;</li>
 <li>Et carte de s&eacute;jour temporaire mention "travailleur temporaire" en cas de CDD.</li>
</ul>
<div class="lead">
 <div class="sp-chapter">
 <div class="fiche-item-content sp-chapter-collapse sp-chapter-content collapse show" id="fiche-item-1situation1" aria-hidden="false">
 💡Ces deux cartes de s&eacute;jour autorisent l'&eacute;tranger &agrave; s&eacute;journer en France pour y exercer une activit&eacute; professionnelle.&nbsp;
 De plus, il convient de noter que les m&ecirc;mes conditions s'appliquent aux deux cartes de s&eacute;jour (salari&eacute; ou travailleur temporaire).
 Ainsi, cela concerne l'&eacute;tranger qui vient en France pour travailler comme salari&eacute; et qui n'a pas droit &agrave; un titre de s&eacute;jour pour motifs personnels ou familiaux. L'&eacute;tranger en question doit imp&eacute;rativement obtenir une autorisation de travail avant son arriv&eacute;e en France. Enfin, la possession d'un VLS-TS salari&eacute; est n&eacute;cessaire si le travailleur &eacute;tranger est admis en France pour la premi&egrave;re fois.&nbsp;
 🛎️ L'autorisation de travail est demand&eacute;e en ligne par l'employeur et permet au travailleur &eacute;tranger de commencer son activit&eacute; salari&eacute;e d&egrave;s son arriv&eacute;e en France.&nbsp;
 💸 Enfin, il est important de noter que 225&euro; seront &agrave; r&eacute;gler par timbres fiscaux.
 <h2>Titre de s&eacute;jour 10 ans</h2>
 <div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Une personne &eacute;trang&egrave;re peut b&eacute;n&eacute;ficier d'une carte de r&eacute;sident de 10 ans selon certaines conditions.&nbsp;
 💡Cette carte peut &ecirc;tre remise lors d'une premi&egrave;re demande ou lors du renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.&nbsp;
 ❓Qui est concern&eacute; :
 <ul>
 <li class="fr-text--lg">&Eacute;poux de fran&ccedil;ais : depuis au moins 3 ans avec une communaut&eacute; de vie effective. Il faut &eacute;galement remplir des conditions d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine ;</li>
 <li class="fr-text--lg">&Eacute;tranger entr&eacute; par regroupement familial : &eacute;poux ou enfant, de moins de 19 ans, d'un &eacute;tranger titulaire d'une carte de r&eacute;sident entr&eacute; en France par regroupement familial. Il faut, de plus, justifier d'une r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re et ininterrompue en France pendant 3 ans ;&nbsp;</li>
 <li class="fr-text--lg">Parent d'enfant fran&ccedil;ais : p&egrave;re ou m&egrave;re d'un enfant fran&ccedil;ais qui r&eacute;side en France. Il faut, encore, d&eacute;tenir une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale, depuis 3 ans minimum ;&nbsp;</li>
 <li class="fr-text--lg">Enfant et ascendant d'un ressortissant fran&ccedil;ais : &acirc;g&eacute; de 18 &agrave; 21 ans ou de 16 &agrave; 18 ans en d&eacute;clarant vouloir travailler. De plus, le demandeur doit &ecirc;tre &agrave; la charge de ses parents.</li>
 </ul>
 Enfin, d'autres personnes peuvent b&eacute;n&eacute;ficier d'une telle carte de s&eacute;jour. Cela concerne notamment les r&eacute;fugi&eacute;s, apatrides ou b&eacute;n&eacute;ficiaires de la protection subsidiaire. Sont aussi compris les titulaires d'une rente d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/accident-du-travail-tout-savoir">accident du travail</a> et les retrait&eacute;s.&nbsp;
 </div>
 </div>
 </div>
</div>

Titre de séjour : tout savoir sur les conditions d'obtention

<h2>Vente en VEFA&nbsp;</h2>
La vente en VEFA, ou vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement, est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier &agrave; construire ou en cours de construction. Le vendeur, lui, s'engage &agrave; livrer le bien d&egrave;s l'ach&egrave;vement des travaux. Ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159128/#LEGISCTA000006159128" target="_blank" rel="noopener">articles L.261-1 &agrave; L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation</a>&nbsp;ainsi que les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136380/#LEGISCTA000006136380" target="_blank" rel="noopener">articles 1601-1 &agrave; 1601-4 du Code civil </a>qui la pr&eacute;voient.
Dans ce cadre, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vefa-ce-quil-faut-savoir">plusieurs &eacute;tapes se succ&egrave;dent</a>. Un vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement se d&eacute;roule donc ainsi :&nbsp;
<ul>
 <li>Construction du bien 🏗 : cette &eacute;tape est pr&eacute;c&eacute;d&eacute;e de l'achat du terrain et du bien &agrave; partir de plans ;</li>
 <li>&Eacute;tablissement d'un contrat de r&eacute;servation📑 : qui d&eacute;termine les conditions pr&eacute;cises de la vente. Il permet notamment la r&eacute;servation du logement pour l'acqu&eacute;reur ainsi qu'un d&eacute;p&ocirc;t de garantie par ce m&ecirc;me acqu&eacute;reur ;&nbsp;</li>
 <li>Contrat de vente d&eacute;finitif 💰: qui transf&egrave;re imm&eacute;diatement &agrave; l'acqu&eacute;reur les droits sur le sol et la propri&eacute;t&eacute; des constructions existantes ;&nbsp;</li>
 <li>Livraison du bien 🏚 : lorsque celui-ci est pr&ecirc;t &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute; conform&eacute;ment &agrave; sa destination.&nbsp;</li>
</ul>
💡Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-sur-lacompte-du-compromis-de-vente">d&eacute;p&ocirc;t de garantie</a> n'est pas obligatoire. Il&nbsp;intervient n&eacute;anmoins dans la majeure partie des cas sauf lorsque le d&eacute;lai de signature de l'acte de vente d&eacute;finitif est sup&eacute;rieur &agrave; 2 ans. Il n'est alors pas possible.&nbsp;
<h2>Int&eacute;r&ecirc;ts de la vente en VEFA&nbsp;</h2>
La vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement comprend de nombreux int&eacute;r&ecirc;ts.
<h3>&nbsp;S&eacute;curit&eacute; de l'acquisition gr&acirc;ce &agrave; l'encadrement par la loi</h3>
⚖️ La loi encadre rigoureusement le proc&eacute;d&eacute; d'achat d'un bien neuf ou sur plan. En effet, dans un but de protection des acqu&eacute;reurs et de s&eacute;curisation de la vente, plusieurs garanties sont obligatoires :&nbsp;
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir">La garantie de parfait ach&egrave;vement </a>: l'acqu&eacute;reur peut l'activer s'il constate des d&eacute;sordres anormaux apr&egrave;s la livraison des travaux, et ce au cours de la premi&egrave;re ann&eacute;e ;&nbsp;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-biennale-ce-quil-faut-savoir">Garantie biennale</a> : permet &agrave; l'acqu&eacute;reur de faire remplacer ou r&eacute;parer des &eacute;quipements dissociables de la construction tels que la chaudi&egrave;re, robinetterie, volets... Et ce pendant une dur&eacute;e de 2 ans ;&nbsp;</li>
 <li>La garantie d&eacute;cennale : couvre tous les dommages qui touchent &agrave; la structure de la construction c'est-&agrave;-dire touchant &agrave; l'&eacute;tanch&eacute;it&eacute;, &agrave; la solidit&eacute;, &agrave; la toiture ... Et ce pendant une dur&eacute;e de 10 ans ;</li>
 <li>Garantie des vices et des d&eacute;fauts de conformit&eacute; apparents : permet &agrave; l'acqu&eacute;reur de d&eacute;noncer les vices de construction apparents dans un d&eacute;lai d'un mois suivant la prise de possession. L'acqu&eacute;reur dispose, de plus, d'un d&eacute;lai d'un an apr&egrave;s l'expiration du d&eacute;lai d'un mois, pr&eacute;cit&eacute;, pour exercer l'action en garantie ;</li>
</ul>
💡L'achat d'un bien en VEFA permet encore d'assurer le respect des normes en vigueur. De fait, le bien &eacute;tant neuf, celui-ci respecte forc&eacute;ment les derni&egrave;res normes aux performances &eacute;nerg&eacute;tiques maximales. Cela assure l'acqu&eacute;reur de faire d'importantes &eacute;conomies d'&eacute;nergie.&nbsp;
<h3>Nouveaut&eacute; et personnalisation du logement</h3>
Le fait d'acheter en VEFA permet de pleinement choisir un bien personnalisable. En effet, l'achat sur plan implique la possibilit&eacute; d'un appartement ou d'une maison sur mesure, selon le respect des normes en vigueur.&nbsp;
🍀 Avec la VEFA, l'acqu&eacute;reur peut &agrave; tout moment adapter son bien &agrave; ses d&eacute;sirs et &agrave; ses besoins. Il peut ainsi ajouter et choisir ce qui lui pla&icirc;t comme une cloison, la couleur du sol, une nouvelle prise de courant...
<h3>&Eacute;chelonnement du paiement&nbsp;</h3>
L'acqu&eacute;reur d'un bien en VEFA b&eacute;n&eacute;ficie d'un autre avantage non n&eacute;gligeable qui est la possibilit&eacute; d'&eacute;chelonner le paiement.&nbsp;
💰En effet, l'acheteur peut &eacute;taler le paiement selon l'avancement de la construction du bien. Par cons&eacute;quent, le r&egrave;glement s'effectue &agrave; chaque &eacute;tape.&nbsp;Mais&nbsp;seulement si l'avanc&eacute;e des travaux est effectivement constat&eacute;e selon un calendrier d'appels de fonds qui figure dans l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-titre-de-propriete">acte de vente</a> sign&eacute; chez le notaire.&nbsp;
❓Un appel de fonds consiste &agrave; demander le versement d&rsquo;une partie du montant total n&eacute;cessaire &agrave; la r&eacute;alisation d&rsquo;un projet quel qu&rsquo;il soit. 
🔊L'acqu&eacute;reur peut, de plus, se r&eacute;tracter <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">jusqu'&agrave; 14 jours</a> apr&egrave;s la signature du contrat.&nbsp;
<h3>Aides financi&egrave;res &agrave; l'achat et r&eacute;alisation d'&eacute;conomies</h3>
🤝 L'un des avantages majeurs de l'achat en VEFA est la possibilit&eacute; de disposer de plusieurs dispositifs d'aides de l'Etat. On retrouve notamment :&nbsp;
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/pret-a-taux-zero-comment-ca-marche">Le pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro </a>: est accord&eacute; sous conditions de ressources, selon le nombre de personnes dans le foyer et selon la zone g&eacute;ographique de situation du bien. ⇢ Ce dispositif permet de b&eacute;n&eacute;ficier d'un pr&ecirc;t immobilier sans int&eacute;r&ecirc;t et sans frais de dossier.&nbsp;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/pret-action-logement-comment-y-avoir-droit">Le pr&ecirc;t Action Logement </a>: est possible pour les salari&eacute;s d'entreprise d'au moins 10 salari&eacute;s et dont la soci&eacute;t&eacute; adh&egrave;re au Comit&eacute; Interprofessionnel du Logement (CIL). De plus, les&nbsp;dirigeants doivent adh&egrave;rer &agrave; la Participation des Employeurs &agrave; l&rsquo;Effort de Construction (PEEC). ⇢ Ainsi, l'acqu&eacute;reur acc&egrave;de &agrave; un pr&ecirc;t immobilier &agrave; un taux de 1%.</li>
 <li>La TVA &agrave; taux r&eacute;duit (5,5%) : pour en b&eacute;n&eacute;ficier, le bien doit se trouver dans une zone prioritaire par l'ANRU (Agence Nationale pour la R&eacute;novation Urbaine).</li>
</ul>
💰 L'Achat en VEFA permet encore de r&eacute;aliser des &eacute;conomies sur le court et long terme.&nbsp;
En effet, les frais de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vente-de-maison-quel-est-le-role-du-notaire">notaire</a> sont r&eacute;duits. Ils peuvent s'&eacute;lever seulement &agrave; 2 &agrave; 4% du montant total de l'acquisition. De plus, la plupart des communes proposent une exon&eacute;ration de la part communale de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-2022">taxe fonci&egrave;re</a> pendant 2 ans pour les logements neufs.&nbsp;
❓ Cette exon&eacute;ration de taxe fonci&egrave;re s'applique si l'achat en VEFA est un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ou s'il s'agit d'un achat neuf assign&eacute; ou non &agrave; l'habitation.&nbsp;
<h2>Loi Pinel et avantages fiscaux de la VEFA &nbsp;</h2>
<div class="clearfix text-formatted field field--name-field-chapo field--type-text-long field--label-hidden field__item">
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768876-pensions-alimentaires-impayees.jpg" width="436" height="262" title="avantages-fiscaux-vefa" alt="avantages-fiscaux-vefa" />
 La loi Pinel, en date du mois de septembe 2014, est venue remplacer la loi Duflot. Le dispositif Pinel vise &agrave; inciter les investissements locatifs dans les zones les plus tendues de France.&nbsp;Cela correspond &agrave; des endroits&nbsp;o&ugrave; l&rsquo;offre de logements en location est inf&eacute;rieure &agrave; la demande. 
 📣 Ainsi, l'investissement locatif Pinel ouvre droit &agrave; une r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t&nbsp;aux particuliers qui acqui&egrave;rent et mettent en location un logement neuf.
 Pour b&eacute;n&eacute;ficier de ce dispositif, certaines conditions sont &agrave; remplir. Elles sont notamment relatives &agrave; la nature de l'investissement immobilier. La r&eacute;duction concerne certains biens dont :&nbsp;
 <ul>
 <li>Les logements neufs&nbsp;</li>
 <li>Logement en VEFA&nbsp;</li>
 <li>Locaux transform&eacute;s en logement d'habitation...&nbsp;</li>
 </ul>
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 <h3>Logement en VEFA et r&eacute;duction d'imp&ocirc;ts :</h3>
 Au sujet des logements en VEFA, certaines conditions sont &eacute;galement &agrave; respecter pour b&eacute;n&eacute;ficier d'une r&eacute;duction d'imp&ocirc;ts.&nbsp;
 🕒 Ainsi, le d&eacute;lai entre l'ach&egrave;vement du logement et la date de signature de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/acte-authentique-a-quoi-ca-sert">acte authentique </a>d'acquisition doit &ecirc;tre au maximum de 30 mois.&nbsp;
 <div data-id="parent-choice-tree">
 <div class="choice-tree-list" data-test="not-for-print">
 <div class="choice-tree-item no-print">
 <div class="choice-tree-item-demarche printArea" data-test="choiceTreeResult">
 <div class="choice-tree-list-answer">🧍&zwj;♂️Au sujet du locataire du bien, celui-ci peut &ecirc;tre l'enfant ou le parent du propri&eacute;taire. Il ne doit n&eacute;anmoins&nbsp;pas appartenir &agrave; son foyer fiscal.&nbsp;</div>
 </div>
 </div>
 </div>
 </div>
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 &nbsp;🛋️ Par ailleurs, le logement doit &ecirc;tre lou&eacute; vide et en tant qu'habitation principale. La r&eacute;duction d'imp&ocirc;ts ne s'applique donc pas aux <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lmnp-explications">locations meubl&eacute;es</a>. De plus, la dur&eacute;e minimale du contrat de location doit &ecirc;tre de 6 ann&eacute;es.&nbsp;
 ⚠️ Attention : Le logement doit respecter un niveau de performance &eacute;nerg&eacute;tique globale en fonction du type d'acquisition.
 </div>
 <h3>Montant de la r&eacute;duction d'imp&ocirc;t&nbsp;</h3>
 </div>
</div>
Le calcul du montant de la r&eacute;duction s'op&egrave;re en fonction du prix de revient net du logement qui comprend notamment :&nbsp;
<ul>
 <li>le prix du logement lui-m&ecirc;me</li>
 <li>tous les frais qui y sont li&eacute;s (frais de notaire, droits d'enregistrements...)</li>
</ul>
❓Le calcul s'op&egrave;re ainsi : application, au prix de revient net du logement, d'un pourcentage qui varie selon la dur&eacute;e d'engagement de la location (6 ans ou 9 ans).&nbsp;
➡️ Le taux de r&eacute;duction d'imp&ocirc;t est de 12% pour une p&eacute;riode initiale de location de 6 ans (2% par an) ;&nbsp;
➡️ Le taux de r&eacute;duction d'imp&ocirc;t est de 18% pour une p&eacute;riode initiale de location de 9 ans (2% par an) ;
🛎️ Enfin, chaque propri&eacute;taire investisseur se voit opposer une limite de r&eacute;duction d'imp&ocirc;t &agrave; deux logements maximum par mois. La limite est de 300 000&euro; et 5 500&euro; par m2 de surface habitable.&nbsp;
<h2>Inconv&eacute;nients de la vente en VEFA&nbsp;</h2>
Malgr&eacute; de nombreux avantages, la vente en VEFA comprend certains inconv&eacute;nients qui sont importants &agrave; conna&icirc;tre.&nbsp;
💸 Le prix d'acquisition en VEFA peut s'av&eacute;rer plus &eacute;lev&eacute; qu'un achat de bien ancien. En effet, le prix au m2 est sup&eacute;rieur dans le cas d'un achat de bien immobilier neuf.&nbsp;
⚠️ Attention &eacute;galement &agrave; la diff&eacute;rence de prix entre le moment de la signature du contrat de r&eacute;servation et celui de l'acte d&eacute;finitif de vente. Il est, en effet, possible que le prix d&eacute;finitif augmente par rapport au prix de vente pr&eacute;visionnel.&nbsp;
📅 Un autre inconv&eacute;nient tient aux d&eacute;lais de livraison du bien en VEFA. Ceux-ci peuvent, effectivement, s'av&eacute;rer plus longs que pr&eacute;vu et varier selon l'avancement des travaux. N&eacute;anmoins, la date pr&eacute;visionnelle permet g&eacute;n&eacute;ralement d'obtenir un remboursement en cas de non-respect des d&eacute;lais.&nbsp;
Enfin, il faut garder en t&ecirc;te que le promoteur-vendeur peut toujours &eacute;ventuellement faire faillite. C'est pour cela qu'il est important de souscrire aux garanties ad&eacute;quates.&nbsp;

Vente en VEFA : avantages et inconvénients 

<h2>VEFA : construction</h2>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615678-pexels-pixabay-159306-scaled.jpg" width="481" height="320" title="vefa-construction" alt="vefa-construction" />
La V&eacute;fa, ou vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement, est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier &agrave; construire ou en cours de construction. Ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159128/#LEGISCTA000006159128" target="_blank" rel="noopener">articles L.261-1 &agrave; L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation</a>&nbsp;ainsi que les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136380/#LEGISCTA000006136380" target="_blank" rel="noopener">articles 1601-1 &agrave; 1601-4 du Code civil </a>qui la pr&eacute;voient.
Plusieurs &eacute;tapes se succ&egrave;dent dans le cadre d'une VEFA dont la premi&egrave;re est, g&eacute;n&eacute;ralement, la construction du bien.&nbsp;
🏘 L'acquisition d'un bien en VEFA peut ainsi concerner un appartement, une maison isol&eacute;e ou en lotissement. Un promoteur va alors pr&eacute;senter un catalogue de programmes immobiliers &agrave; l'acqu&eacute;reur qui va acheter un terrain et le bien &agrave; partir de plans.&nbsp;
🔎 Une fois la faisabilit&eacute; du projet &eacute;tablie, un permis de construire doit &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute;.&nbsp;
De plus, afin de s'assurer de l'absence de risques sur le chantier, il est n&eacute;cessaire que le site fasse l'objet d'un d&eacute;samiantage et d'une d&eacute;pollution.
🏗 Suite &agrave; cela, plusieurs &eacute;tapes sont g&eacute;n&eacute;ralement suivies :&nbsp;
<ul>
 <li>&Eacute;tablissement des fondations et de la superstructure du b&acirc;timent ;&nbsp;</li>
 <li>Mise hors d'eau et hors d'air du bien ;&nbsp;</li>
 <li>Et enfin, r&eacute;alisation des travaux d'int&eacute;rieur ainsi que des finitions.&nbsp;</li>
</ul>
<h2>Contrat de r&eacute;servation</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Il est possible, pr&eacute;alablement &agrave; la signature d'un contrat d&eacute;finitif, que le promoteur et l'acheteur signent un contrat de r&eacute;servation, ou contrat pr&eacute;liminaire.&nbsp;
 ❓Ce contrat pr&eacute;liminaire va servir &agrave; d&eacute;terminer les conditions pr&eacute;cises de la vente. Ainsi, les parties prennent chacune un engagement :&nbsp;
 <ul>
 <li class="fr-text--lg">Le promoteur, ou r&eacute;servant, s'engage &agrave; r&eacute;server un logement &agrave; l'acheteur&nbsp;</li>
 <li class="fr-text--lg">L'acheteur, ou r&eacute;servataire, s'engage &agrave; d&eacute;poser une garantie</li>
 </ul>
</div>
<div id="expired" aria-hidden="false">
 <div class="sp-chapter-intro fr-mb-3w">
 <div class="sp-chapter-intro fr-mb-3w">
 <h3>Forme du contrat de r&eacute;servation</h3>
 Ce contrat de r&eacute;servation est un acte sous seing priv&eacute; entre les parties mais peut &eacute;galement &ecirc;tre &eacute;tabli chez un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vente-de-maison-quel-est-le-role-du-notaire">notaire</a>.&nbsp;
 ⚠️ Attention : le promoteur doit envoyer ce contrat par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou le remettre en main propre &agrave; l'acheteur avant tout d&eacute;p&ocirc;t de fonds.&nbsp;
 💡Il est &agrave; noter que l'acqu&eacute;reur dispose d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-retraction-apres-un-compromis-de-vente">droit de r&eacute;tractation</a> dans un d&eacute;lai de 10 jours. Ce <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">d&eacute;lai</a> court <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/" target="_blank" rel="noopener">&agrave; compter du lendemain de la premi&egrave;re pr&eacute;sentation du contrat de r&eacute;servation</a>, par envoi ou par remise en main propre.&nbsp;
 Ainsi, en cas de r&eacute;tractation, la totalit&eacute; des sommes d&eacute;j&agrave; vers&eacute;es est rembours&eacute;e.&nbsp;
 </div>
 <h3>Contenu du contrat de r&eacute;servation</h3>
 Le contrat de r&eacute;servation doit comporter diverses informations.&nbsp;
 <h4>🤝 Informations sur les parties :&nbsp;</h4>
 Les coordonn&eacute;es de chacune des parties doivent &ecirc;tre mentionn&eacute;es. De plus, le vendeur doit fournir une garantie financi&egrave;re de remboursement ou une garantie financi&egrave;re d'ach&egrave;vement des travaux &agrave; l'acheteur.&nbsp;
 ❓Ces garanties servent &agrave; rembourser l'acqu&eacute;reur en cas de r&eacute;solution du contrat ou &agrave; aider au financement des travaux.&nbsp;
 <h4>🏚 Informations sur le bien :&nbsp;</h4>
 Il est important de faire figurer diff&eacute;rentes mentions au contrat pr&eacute;liminaire. Il s'agit notamment de l'adresse du bien, de sa description pr&eacute;cise concernant la surface habitable ainsi que des mat&eacute;riaux utilis&eacute;s et &eacute;l&eacute;ments d'&eacute;quipement.
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation"></div>
 <h4>💳 Informations sur la vente :&nbsp;</h4>
 Enfin, le contrat de r&eacute;servation doit pr&eacute;ciser quelques &eacute;l&eacute;ments indispensables dont :&nbsp;
 <ul>
 <li>La date de pr&eacute;vision de conclusion de la vente (🛎 cela a un impact sur l'importance du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-qui-doit-payer-les-frais">d&eacute;p&ocirc;t de garantie</a>) ;</li>
 <li>Le prix pr&eacute;visionnel et ses &eacute;ventuelles modalit&eacute;s de r&eacute;vision ;&nbsp;</li>
 <li>Le mode de paiement, avec ou sans <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/pret-action-logement-comment-y-avoir-droit">pr&ecirc;t</a>, ainsi que le montant du pr&ecirc;t le cas &eacute;ch&eacute;ant ;&nbsp;</li>
 <li>Le rappel des conditions l&eacute;gales qui permettent &agrave; l'acqu&eacute;reur de renoncer &agrave; son achat tout en r&eacute;cup&eacute;rant son d&eacute;p&ocirc;t de garantie.&nbsp;</li>
 </ul>
 </div>
 <div class="sp-chapter-intro fr-mb-3w">
 <h3>Versement d'un d&eacute;p&ocirc;t de garantie&nbsp;</h3>
 La conclusion d'un contrat de r&eacute;servation s'accompagne g&eacute;n&eacute;ralement d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-sur-lacompte-du-compromis-de-vente">d&eacute;p&ocirc;t de garantie</a>.💰
 Il existe cependant une limitation du montant de ce d&eacute;p&ocirc;t. En effet, il ne peut &ecirc;tre sup&eacute;rieur &agrave; 5% du prix de vente lorsque l'acte de vente d&eacute;finitif est sign&eacute; dans un d&eacute;lai inf&eacute;rieur &agrave; un an. Si le d&eacute;lai de signature est d'un &agrave; deux ans, le montant du d&eacute;p&ocirc;t se limite &agrave; 2% du prix de vente.&nbsp;
 ⛔️ Bon &agrave; savoir : lorsque le d&eacute;lai de signature de l'acte de vente est sup&eacute;rieur &agrave; 2 ans, aucun d&eacute;p&ocirc;t de garantie n'est possible.&nbsp;
 Dans quels cas restitue-t-on le d&eacute;p&ocirc;t de garantie &agrave; l'acqu&eacute;reur ? L'acqu&eacute;reur se voit restituer son d&eacute;p&ocirc;t de garantie dans un d&eacute;lai de 3 mois lorsque :&nbsp;
 <ul>
 <li>Il exerce son droit de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">r&eacute;tractation</a> ;&nbsp;</li>
 <li>La r&eacute;gularisation de la vente n'a pas lieu dans les d&eacute;lais, par faute du vendeur ;&nbsp;</li>
 <li>Le prix de vente exc&egrave;de, de plus de 5%, le prix pr&eacute;visionnel de d&eacute;part ;&nbsp;</li>
 <li>La valeur du bien, ou de la partie du bien, est au moins inf&eacute;rieure &agrave; 10% des pr&eacute;visions initiales ;</li>
 <li>La banque refuse la demande de pr&ecirc;t.&nbsp;</li>
 </ul>
 💡La restitution se fait &agrave; l'acqu&eacute;reur sans retenue ni p&eacute;nalit&eacute;.&nbsp;
 ⇢ &Agrave; savoir : en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-cel">d&eacute;p&ocirc;t de garantie, les fonds sont indisponibles</a>, incessibles et insaisissables jusqu'&agrave; la conclusion du contrat de vente.&nbsp;
 </div>
</div>
<h2>Vente en VEFA</h2>
Par le contrat de vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement, le vendeur transf&egrave;re imm&eacute;diatement &agrave; l'acqu&eacute;reur ses droits sur le sol ainsi que la propri&eacute;t&eacute; des constructions existantes. Ainsi, l'acheteur <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-titre-de-propriete">devient propri&eacute;taire</a> des ouvrages au fur et &agrave; mesure de leur ex&eacute;cution.
Le vendeur, quant &agrave; lui, s'engage &agrave; livrer le bien &agrave; l'acqu&eacute;reur d&egrave;s l'ach&egrave;vement des travaux.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768766-resiliation-contrat-assurance-souscripteur.jpg" width="465" height="246" title="vente-en-vefa" alt="vente-en-vefa" />
Il est obligatoire d'&eacute;tablir l'acte d'acquisition par un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/acte-authentique-a-quoi-ca-sert">acte authentique</a>,&nbsp;c'est-&agrave;-dire chez un notaire. &nbsp;
⚖️ Aux termes de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667798" target="_blank" rel="noopener">article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation</a>, certaines mentions doivent obligatoirement figurer au contrat de vente. Il faut ainsi mentionner :
<ul>
 <li>La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;</li>
 <li>Son prix et les modalit&eacute;s de paiement de celui-ci</li>
 <li> Le d&eacute;lai de livraison ;&nbsp;</li>
 <li>Les garanties de bonne fin ;&nbsp;</li>
</ul>
📑 Des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-aupres-dun-notaire-quelles-sont-les-pieces-a-fournir">annexes</a> sont &eacute;galement obligatoires et qui sont notamment relatives &agrave; la consistance et aux caract&eacute;ristiques techniques de l'immeuble ainsi que le r&egrave;glement de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-tout-savoir">copropri&eacute;t&eacute;</a>.&nbsp;
💰Le contrat doit encore pr&eacute;voir le prix ainsi que l'&eacute;chelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux. Ces paiements ne peuvent exc&eacute;der :&nbsp;
🏗 35&nbsp;% du prix &agrave; l'ach&egrave;vement des fondations ;
💧70 % &agrave; la mise hors d'eau ;&nbsp;
🏘 95 % &agrave; l'ach&egrave;vement de l'immeuble.&nbsp;
De plus, les sommes peuvent &ecirc;tre exigibles par versements p&eacute;riodiques constants ou par versements successifs.&nbsp;
<h2>Livraison du bien en VEFA</h2>
La livraison du bien rel&egrave;ve des obligations du promoteur-vendeur. Celui-ci s'engage donc &agrave; achever l'immeuble dans les d&eacute;lais. Pour cela, il demeure ma&icirc;tre d'ouvrage jusqu'&agrave; la fin des travaux
🖇 Il s'agit pour le vendeur de bien respecter les stipulations contractuelles et, par cons&eacute;quent, de d&eacute;livrer un immeuble conforme au contrat et exempt de vices.&nbsp;
&rarr; On estime que le bien est achev&eacute; lorsque celui-ci est pr&ecirc;t &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute; conform&eacute;ment &agrave; sa destination.&nbsp;
Il existe, n&eacute;anmoins, plusieurs &eacute;tapes de livraison du bien :&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">&Agrave; la fin des travaux : une premi&egrave;re r&eacute;ception intervient entre le vendeur et les diff&eacute;rents entrepreneurs qui signent un PV consignant les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan">malfa&ccedil;ons</a> &eacute;ventuelles.&nbsp;</li>
</ul>
💡Cela permet de marquer le point de d&eacute;part de diff&eacute;rentes garanties telles que la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir">garantie de parfait ach&egrave;vement</a>, ou encore les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-biennale-ce-quil-faut-savoir">garanties biennales</a> et d&eacute;cennales.&nbsp;
<ul>
 <li data-prepa-paywall="freemium">Puis le vendeur convoque l'acheteur afin que celui-ci prenne livraison et possession du bien. Le vendeur lui remet &eacute;galement les cl&eacute;s.&nbsp;</li>
</ul>
💡Cela permet de marquer le point de d&eacute;part de la garantie des vices de construction et d&eacute;fauts de conformit&eacute; apparents.&nbsp;
📣 Le d&eacute;lai pour notifier des vices de construction ou d&eacute;fauts est d'un mois &agrave; compter de la livraison, pour l'acheteur.

VEFA : ce qu'il faut savoir de cette vente immobilière

<h2>Convention d'occupation pr&eacute;caire et bail pr&eacute;caire&nbsp;</h2>
<section>
 <div class="section definition">
 Il faut prendre garde &agrave; ne pas confondre convention d'occupation pr&eacute;caire et <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial-precaire">bail pr&eacute;caire</a>. En effet, ces notions sont proches mais il existe n&eacute;anmoins quelques&nbsp;diff&eacute;rences significatives.&nbsp;
 <h3>Bail pr&eacute;caire&nbsp;</h3>
 Un bail pr&eacute;caire, ou bail d&eacute;rogatoire, permet de d&eacute;roger aux r&egrave;gles qui s'appliquent normalement aux <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">baux commerciaux</a>.&nbsp;
 💡C'est l<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108698/#:~:text=Lorsque%20le%20bail%20est%20conclu,joint%20au%20contrat%20de%20location." target="_blank" rel="noopener">'article L.145-5 du Code de commerce</a> qui pr&eacute;voit cette exception.&nbsp;
 Il s'agit donc d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">contrat de location</a> pour des locaux qui vont servir &agrave; l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Ce contrat est plus court qu'un bail commercial classique.&nbsp;
 📅 En effet, contrairement au bail commercial de droit commun d'une dur&eacute;e maximum de 9 ans, le bail pr&eacute;caire ne peut exc&eacute;der trois ann&eacute;es.
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 ❌ En principe, la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-bail-commercial">r&eacute;siliation du bail</a> pr&eacute;caire commercial ne peut intervenir avant le terme du contrat. Cela s'explique par la dur&eacute;e, d&eacute;j&agrave; tr&egrave;s courte, du bail. Cependant, les parties peuvent &eacute;ventuellement inclure au contrat une clause de r&eacute;siliation anticip&eacute;e.&nbsp;
 Bon &agrave; savoir : Le bail pr&eacute;caire n'&eacute;tant pas soumis au statut des baux commerciaux, cela implique :&nbsp;
 <ul>
 <li>l'absence de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-bail-commercial">droit au renouvellement du bail&nbsp;</a></li>
 <li>l'absence de droit au versement d'une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-lettre-de-relance-pour-loyer-impaye-ce-quil-faut-savoir">indemnit&eacute; d'&eacute;viction </a>en cas de non-renouvellement</li>
 </ul>
 ⚠️ La conclusion de ce type de bail a, en principe, lieu lors de l'entr&eacute;e du preneur dans les lieux. Cela implique donc que le bail pr&eacute;caire ne s'applique qu'aux premi&egrave;res locations.
 </div>
 <h3>Convention d'occupation pr&eacute;caire&nbsp;</h3>
 Comme le bail commercial pr&eacute;caire, la convention d'occupation pr&eacute;caire d&eacute;roge aux r&egrave;gles qui s'appliquent au baux commerciaux.&nbsp;
 ⚠️ Attention cependant : cette convention n'est pas un bail &agrave; proprement parler. Il s'agit, en effet et comme son nom l'indique, d'une "convention" qui <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103454" target="_blank" rel="noopener">autorise une personne &agrave; occuper les lieux jusqu'&agrave; ce qu'un &eacute;v&eacute;nement, ind&eacute;pendant de la seule volont&eacute; des parties se r&eacute;alise</a>.&nbsp;
 L'autorisation d'occuper des lieux, commerciaux ou professionnels, n'est donc possible qu'&agrave; raison de circonstances exceptionnelles.&nbsp;
 ❓On parle de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles lorsque, par exemple, la convention porte sur un local vou&eacute; &agrave; &ecirc;tre d&eacute;moli, ayant subi un d&eacute;g&acirc;t des eaux ou devant faire l'objet de travaux.&nbsp;
 🕒 La dur&eacute;e de cette convention diff&egrave;re donc de celle du bail commercial pr&eacute;caire. En effet, celui-ci ne peut d&eacute;passer trois ans alors que la dur&eacute;e d'une convention d'occupation pr&eacute;caire est ind&eacute;termin&eacute;e au moment de sa conclusion.&nbsp;
 &rarr; De fait, la convention dure jusqu'&agrave; la r&eacute;solution de la situation exceptionnelle. Ainsi, la dur&eacute;e peut &eacute;ventuellement exc&eacute;der trois ann&eacute;es si le motif de pr&eacute;carit&eacute; subsiste.&nbsp;
 🛎 Bon &agrave; savoir : dans ce cadre, on ne parle alors pas de locataire mais d'occupant. De plus, la contrepartie financi&egrave;re de l'occupation pr&eacute;caire n'est pas un loyer mais une modique somme que l'on appelle "redevance d'occupation".&nbsp;
 <h2 data-prepa-paywall="freemium">Contrat de bail &agrave; titre gratuit ou "pr&ecirc;t &agrave; usage"</h2>
 </div>
</section>
<section>
 <div class="section definition">
 On parle de bail &agrave; titre gratuit, pr&ecirc;t &agrave; usage ou encore de commodat, lorsqu'une personne remet gratuitement une chose &agrave; une autre personne afin que celle-ci s'en serve.
 💡Il est alors question de pr&ecirc;teur et d'emprunteur et d'une chose non consomptible c'est-&agrave;-dire qui ne peut dispara&icirc;tre par l'usage que l'on en fait. Dans le cas inverse, il ne peut &ecirc;tre question que d'un pr&ecirc;t de consommation.&nbsp;
 Bon &agrave; savoir : l'emprunteur qui re&ccedil;oit la chose doit la restituer en nature apr&egrave;s s'en &ecirc;tre servi.
 </div>
 <div class="section definition">
 🚨Le pr&ecirc;t &agrave; usage n'emporte aucun transfert de propri&eacute;t&eacute; au profit de l'emprunteur mais simplement un droit d'usage temporaire.&nbsp;
 </div>
 <div class="section definition">
 Aux termes de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336853" target="_blank" rel="noopener">article 1880 du Code civil</a>, le droit de se servir de la chose doit &ecirc;tre exerc&eacute; sous r&eacute;serve de respecter l'usage d&eacute;termin&eacute; par sa nature ou par la convention. De plus, l'emprunteur doit "veiller raisonnablement &agrave; la garde et &agrave; la conservation de la chose pr&ecirc;t&eacute;e".&nbsp;
 ⚠️ Attention : l'emprunteur ne peut en principe conclure de sous-contrat de pr&ecirc;t car le bail &agrave; titre gratuit est g&eacute;n&eacute;ralement conclu intuitu personae.&nbsp;
 💶 Enfin, le commodat est enti&egrave;rement gratuit. L'emprunteur ne verse donc ni loyer, ni indemnit&eacute; du fait de son occupation.&nbsp;
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665591323-tierra-mallorca-rgj1j8sdeay-unsplash.jpg" width="397" height="298" title="convention-doccupation-precaire" alt="convention-doccupation-precaire" />
 </div>
</section>
<h2>Contrat de location courte dur&eacute;e&nbsp;</h2>
La&nbsp;location courte dur&eacute;e ou location saisonni&egrave;re, contrairement &agrave; un contrat d'habitation classique correspond &agrave; la location qui r&eacute;pond &agrave; certaines conditions sp&eacute;cifiques.
La personne qui souhaite louer son bien pour une courte dur&eacute;e se doit de fournir un logement meubl&eacute;.
Par d&eacute;finition, une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree">location</a> courte dur&eacute;e, ou location saisonni&egrave;re, dure au maximum <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree-conditions-duree">le temps d'une saison.</a>
🕒 La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806896/2014-03-27" target="_blank" rel="noopener">dur&eacute;e d'une telle location est donc de 90 jours</a>, au plus. Ce d&eacute;lai est non renouvelable et doit &ecirc;tre ininterrompu.&nbsp;
❓Par&nbsp;<ng-transclude>location</ng-transclude> 
 <ng-transclude>saisonni&egrave;re,</ng-transclude>
 
 <ng-transclude>on entend la mise &agrave; disposition d'un local meubl&eacute; et ce, &agrave; titre on&eacute;reux. Il faut encore noter, que ce local sert &agrave; l'habitation d'une personne qui n'y &eacute;lit pas domicile&nbsp;mais y demeure pour une p&eacute;riode d&eacute;termin&eacute;e &agrave; la nuit, &agrave; la semaine ou au mois.&nbsp;</ng-transclude>

⚠️ Tr&egrave;s important ⚠️ Une telle location ne doit pas constituer la r&eacute;sidence principale du locataire.&nbsp;
Le logement lou&eacute; doit respecter certaines caract&eacute;ristiques :&nbsp;
<ul>
 <li>Il doit &ecirc;tre d&eacute;cent ;</li>
 <li>Il doit respecter une&nbsp;obligation sanitaire (<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-aupres-dun-notaire-quelles-sont-les-pieces-a-fournir">diagnostic technique amiante</a>) ;</li>
 <li>Et doit enfin respecter une obligation de s&eacute;curit&eacute; (exemple : d&eacute;tecteur de fum&eacute;e...).&nbsp;</li>
</ul>
🚨 La location courte dur&eacute;e &agrave; r&eacute;p&eacute;tition d'un local meubl&eacute; &agrave; une client&egrave;le de passage, qui n'y &eacute;lit pas domicile, constitue un changement d'usage. Ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037669825/2018-11-25/" target="_blank" rel="noopener">articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l'habitation</a> qui posent ce principe.&nbsp;
Cependant, il faut noter que ce changement d'usage (qui implique l'obtention d'une autorisation pr&eacute;alable et, &eacute;ventuellement, une compensation) <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree-paris">ne concerne que </a>:&nbsp;
☞ les communes de plus de 200 000 habitants&nbsp;;
☞ les d&eacute;partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Bon &agrave; savoir : le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-mobilite">bail mobilit&eacute;</a> est une autre forme de location courte dur&eacute;e.&nbsp;

Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ? 

<h2>Bail mobilit&eacute; Paris&nbsp;</h2>
Le&nbsp;
 <ng-transclude>bail</ng-transclude>&nbsp;
 
 <ng-transclude>mobilit&eacute;</ng-transclude>
 &nbsp;est un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree">contrat de location meubl&eacute;e de courte dur&eacute;e</a> instaur&eacute; par la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-saisonniere-loi-elan">Loi &Eacute;volution du Logement, de l'Am&eacute;nagement et du Num&eacute;rique</a> (ELAN) du 23 novembre 2018. C'est donc l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977073/2022-08-24/#LEGIARTI000043977073" target="_blank" rel="noopener">article 25-12 de la Loi du 6 juillet 1989</a> qui le consacre.&nbsp;
💡Avant cette loi, &eacute;taient essentiellement connus le bail de location meubl&eacute;e classique ainsi que le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree-conditions-duree">bail de location meubl&eacute;e saisonni&egrave;re.&nbsp;</a>
⇢ La loi ELAN a, initialement, mis en vigueur le bail mobilit&eacute; &agrave; Paris mais celui-ci a vocation &agrave; s'appliquer dans toute la France.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665583286-patrick-perkins-3wyldrjxh-e-unsplash.jpg" width="421" height="313" title="bail-mobilite" alt="bail-mobilite" />
<h3>Qui peut en b&eacute;n&eacute;ficier ?&nbsp;</h3>
<section>
 <div class="section definition">
 Ce type de bail a n&eacute;cessairement lieu entre un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-bailleur-faites-le-point">propri&eacute;taire</a> et un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">locataire</a> consid&eacute;r&eacute; comme un occupant temporaire. En effet, le bail mobilit&eacute; r&eacute;pond aux besoins sp&eacute;cifiques de locataires qui doivent r&eacute;sider dans un lieu pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e.&nbsp;
 ❓Qui consid&egrave;re-t-on comme un occupant temporaire ❓B&eacute;n&eacute;ficient d'une telle qualification les personnes en :&nbsp;
 <ul>
 <li>Formation professionnelle&nbsp;</li>
 <li>&Eacute;tudes sup&eacute;rieures&nbsp;</li>
 <li>Contrat d'apprentissage&nbsp;</li>
 <li>Stage&nbsp;</li>
 <li>Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique</li>
 <li>Mutation professionnelle&nbsp;</li>
 <li>Ou encore en mission temporaire dans le cadre de l'activit&eacute; professionnelle</li>
 </ul>
 Le locataire doit donc se trouver dans l'une de ces situations quand le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> d&eacute;bute.&nbsp;
 <h3>Quel type de logement et quelle dur&eacute;e ?&nbsp;</h3>
 🛌 En premier lieu, le propri&eacute;taire doit imp&eacute;rativement mettre &agrave; disposition du locataire un logement d&eacute;cent et meubl&eacute;.&nbsp;
 🛎 La d&eacute;cence du logement implique plusieurs &eacute;l&eacute;ments :&nbsp;
 ☞ Une surface habitable au moins &eacute;gale &agrave; 9m&sup2; et 2m20 de hauteur sous plafond ou un volume habitable d'au moins 20m&sup3; ;
 &rarr; Le respect de conditions de s&eacute;curit&eacute; et sant&eacute; du locataire (clos et couvert / protection contre les infiltrations d'air parasites / a&eacute;ration suffisante...) ;
 ☞ L'absence d'animaux nuisibles tels que des rats ou de parasites tels que des cafards ou puces de lit ;
 &rarr; L'&eacute;quipement du logement qui doit permettre des acc&egrave;s normaux au chauffage, &agrave; l'eau potable ainsi qu'&agrave; un r&eacute;seau &eacute;lectrique, une installation sanitaire int&eacute;rieure, un coin cuisine ou encore l'installation de syst&egrave;mes d'&eacute;vacuation des eaux us&eacute;es.&nbsp;
 🛋 Concernant les meubles&nbsp;: ceux-ci rel&egrave;vent des meubles basiques permettant de vivre dans le logement. On peut ainsi citer la literie, les bases de l'&eacute;lectro-m&eacute;nager, du mat&eacute;riel d'entretien m&eacute;nager, des lumi&egrave;res...
 📆 Quelle dur&eacute;e ? Le bail mobilit&eacute; est d'une dur&eacute;e de 1 &agrave; 10 mois et n'est pas renouvelable.&nbsp;
 </div>
</section>
<h2>Bail mobilit&eacute; : quels justificatifs ?&nbsp;</h2>
<section class="pt-2">
 <div class="entity entity-paragraphs-item paragraphs-item-commun-paragraphe-simple" about="" typeof="">
 <div class="content">
 Dans le cadre de ce type de bail, &eacute;tabli par &eacute;crit, certaines mentions doivent figurer et des documents justificatifs doivent &ecirc;tre joints.&nbsp;
 🖇 Le bail mobilit&eacute; doit comporter les mentions d'un bail meubl&eacute; et doit pr&eacute;ciser que le contrat est soumis au r&eacute;gime du bail mobilit&eacute;. Pour ce dernier point, il faut d'ailleurs en justifier le motif.
 &nbsp;⚠️ Attention : le bail doit informer le locataire de l'interdiction du propri&eacute;taire d'exiger le versement d'un d&eacute;p&ocirc;t de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-le-garant-location">garantie</a>.&nbsp;
 De fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale lors de la conclusion d'un bail, le propri&eacute;taire est en droit d'exiger certains justificatifs &nbsp;basiques tels que :&nbsp;
 <ul>
 <li>Un justificatif d'identit&eacute; (CNI, passeport, permis, carte de s&eacute;jour...)</li>
 <li>Un document justifiant d'un domicile (3 derni&egrave;res quittances de loyer, attestation sur l'honneur de l'h&eacute;bergeant, attestation d'&eacute;lection de domicile, dernier avis de taxe fonci&egrave;re)</li>
 <li>Un justificatif de revenus&nbsp;</li>
 </ul>
 🚨De mani&egrave;re plus sp&eacute;cifique, dans le bail mobilit&eacute;, le locataire doit justifier le b&eacute;n&eacute;fice de ce bail particulier. Il peut ainsi fournir tout document permettant de justifier sa situation : contrat d'apprentissage, convention de stage, de formation...&nbsp;
 <h2>Bail mobilit&eacute; et caution</h2>
 <ul></ul>
 </div>
 </div>
</section>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768744-restitutiondelacautiononfaitlepoint.jpg" width="451" height="288" title="bail-mobilite-caution" alt="bail-mobilite-caution" />
Une distinction majeure est encore &agrave; faire entre le bail mobilit&eacute; et les baux classiques. ⛔️ En effet, dans ce cadre, le propri&eacute;taire a interdiction de demander au locataire un d&eacute;p&ocirc;t de garantie. ⛔️
💸 Habituellement, en location meubl&eacute;e, le bailleur demande un d&eacute;p&ocirc;t de garantie &eacute;gal &agrave; deux mois de loyers.&nbsp;
Le bailleur peut n&eacute;anmoins demander une caution et alors le locataire peut b&eacute;n&eacute;ficier de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-visale-une-prestation-qui-vient-en-aide-aux-locataires">garantie VISALE </a>(VISA pour le Logement et l'Emploi).&nbsp;
🔎 Dans le cadre de la garantie Visale, Action Logement se porte garant pour le locataire pendant toute la dur&eacute;e de la location. Cela permet ainsi de couvrir les loyers et charges <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-en-cas-de-loyer-impaye">impay&eacute;s</a> du locataire.&nbsp;
Par la suite, le locataire doit rembourser Action logement de toutes les sommes vers&eacute;es pour son compte au propri&eacute;taire. Il est possible d'am&eacute;nager l'&eacute;ch&eacute;ancier de remboursement pour tenir compte de la situation financi&egrave;re du locataire.&nbsp;
💡<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57639" target="_blank" rel="noopener">Tout locataire ou propri&eacute;taire peut tester son &eacute;ligibilit&eacute; &agrave; une telle garantie</a>.&nbsp;
<h2>Bail mobilit&eacute; et APL&nbsp;</h2>
Le locataire d'un bail mobilit&eacute; peut b&eacute;n&eacute;ficier de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-personnalisee-au-logement-apl">aide personnalis&eacute;e au logement</a> (APL) sous certaines conditions :&nbsp;
<ul>
 <li>Le logement doit constituer sa r&eacute;sidence principale ;</li>
 <li>Il doit &eacute;galement respecter les crit&egrave;res de d&eacute;cence ;</li>
 <li>Le logement doit encore &ecirc;tre <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-logement-conventionne">conventionn&eacute;</a> ;</li>
 <li>Et des crit&egrave;res de revenus s'appliquent.</li>
</ul>
🏠 On consid&egrave;re que le logement est la r&eacute;sidence principale du locataire lorsque celui-ci y habite au moins 8 mois par an.&nbsp;
⚖️ On parle de logement conventionn&eacute; dans le cas o&ugrave; celui-ci fait l'objet d'une convention entre l'&Eacute;tat et le propri&eacute;taire du logement afin de permettre l'ouverture du droit &agrave; une aide au logement.&nbsp;
💰 Les revenus que l'on prend en compte sont ceux des 12 derniers mois. De plus,&nbsp;l'attribution de l'APL r&eacute;pond &agrave; des conditions de plafonds qui varient selon la composition du foyer et du lieu du logement du demandeur. &nbsp;
&Agrave; savoir : Le locataire rattach&eacute; au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-foyer-fiscal">foyer fiscal</a> de ses parents qui payent l'imp&ocirc;t sur la fortune immobili&egrave;re ne peut b&eacute;n&eacute;ficier d'APL.&nbsp;

Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est

<h2>Un contrat de location pour deux semaines : c'est possible ?&nbsp;</h2>
Par d&eacute;finition, une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/location-courte-duree">location</a> courte dur&eacute;e, ou location saisonni&egrave;re, dure au maximum le temps d'une saison.
🕒 La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806896/2014-03-27" target="_blank" rel="noopener">dur&eacute;e d'une telle location est donc de 90 jours</a>, au plus. Ce d&eacute;lai est non renouvelable et doit &ecirc;tre ininterrompu.&nbsp;
❓Par&nbsp;<ng-transclude>location</ng-transclude> 
 <ng-transclude>saisonni&egrave;re,</ng-transclude>
 
 <ng-transclude> on entend la mise &agrave; disposition d'un local meubl&eacute; et ce, &agrave; titre on&eacute;reux. Il faut encore noter, que ce local sert &agrave; l'habitation d'une personne qui n'y &eacute;lit pas domicile&nbsp;mais y demeure pour une p&eacute;riode d&eacute;termin&eacute;e &agrave; la nuit, &agrave; la semaine ou au mois.&nbsp;</ng-transclude>

⚠️ Tr&egrave;s important ⚠️ Une telle location ne doit pas constituer la r&eacute;sidence principale du locataire.&nbsp;
Le logement lou&eacute; doit respecter certaines caract&eacute;ristiques :&nbsp;
<ul>
 <li>Il doit &ecirc;tre d&eacute;cent ;</li>
 <li>Il doit respecter une&nbsp;obligation sanitaire (<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-aupres-dun-notaire-quelles-sont-les-pieces-a-fournir">diagnostic technique amiante</a>) ;</li>
 <li>Et doit enfin respecter une obligation de s&eacute;curit&eacute; (exemple : d&eacute;tecteur de fum&eacute;e...).&nbsp;</li>
</ul>
🚨 La location courte dur&eacute;e &agrave; r&eacute;p&eacute;tition d'un local meubl&eacute; &agrave; une client&egrave;le de passage, qui n'y &eacute;lit pas domicile, constitue un changement d'usage. Ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037669825/2018-11-25/" target="_blank" rel="noopener">articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l'habitation</a> qui posent ce principe.&nbsp;
Cependant, il faut noter que ce changement d'usage (qui implique l'obtention d'une autorisation pr&eacute;alable et, &eacute;ventuellement, une compensation) ne concerne que :&nbsp;
☞ les communes de plus de 200 000 habitants&nbsp;;
☞ les d&eacute;partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
<ul></ul>
<h2>Fiscalit&eacute; de la location courte dur&eacute;e</h2>
Concernant la fiscalit&eacute; de la location courte dur&eacute;e, les revenus qui en sont issus b&eacute;n&eacute;ficient du m&ecirc;me r&eacute;gime que la location de tout logement meubl&eacute;.
💰Ces revenus sont ainsi soumis &agrave; l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/impot-sur-le-revenu-ippr">imp&ocirc;t sur le revenu</a>&nbsp;et leur modalit&eacute; d&rsquo;imposition d&eacute;pend donc du montant des&nbsp;recettes annuelles&nbsp;du bailleur. La location saisonni&egrave;re est, de plus, compatible avec le statut de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lmnp-explications">loueur en meubl&eacute; non professionnel</a> (LMNP). Elle est soumise aux m&ecirc;mes&nbsp;conditions et plafonds de recettes&nbsp;que la location meubl&eacute;e long terme.
💡 Les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lmnp-fiscalite">revenus issus de la location en LMNP</a> rel&egrave;vent, en effet, de la cat&eacute;gorie des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux, c'est-&agrave;-dire les BIC.
Deux r&eacute;gimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC et le r&eacute;gime r&eacute;el. Chacun de ces r&eacute;gimes a des sp&eacute;cificit&eacute;s propres :
<ul>
 <li>En principe, et &agrave; condition que les revenus locatifs du propri&eacute;taire ne d&eacute;passent pas 72600&euro;, ce dernier rel&egrave;ve du r&eacute;gime du micro-BIC. <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/calcul-taux-dimposition-mode-demploi">L'imposition</a> est alors limit&eacute;e &agrave; 50% des revenus locatifs.</li>
 <li>Il est aussi possible d'opter pour le r&eacute;gime r&eacute;el. &nbsp;L'avantage principal de ce r&eacute;gime est la d&eacute;duction des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives">charges locatives</a> et des amortissements. La base taxable est donc &eacute;gale &agrave; la diff&eacute;rence entre les revenus locatifs annuels et les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives-calcul">charges</a> et amortissements d&eacute;ductibles.&nbsp;</li>
</ul>
✍🏼 &Agrave; noter : Le r&eacute;gime r&eacute;el est obligatoire si les revenus locatifs annuels du loueur non professionnel d&eacute;passent 72600&euro;.
Enfin, le bailleur doit s'acquitter de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-2022">taxe fonci&egrave;re</a>, la taxe d'habitation et la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-dordures-menageres-locataire">taxe sur les ordures m&eacute;nag&egrave;res</a>.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654767812-argent.jpg" width="249" height="332" title="location-courte-duree-conditions" alt="location-courte-duree-conditions" />
<h2>Bail mobilit&eacute;</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Il est &eacute;galement possible de louer un bien immobilier pour une courte dur&eacute;e par le biais du bail mobilit&eacute;.&nbsp;
 🔎Qu'est-ce-qu'un bail mobilit&eacute; ?&nbsp;
 Comme toute location courte dur&eacute;e, ce type de bail concerne un logement meubl&eacute; ainsi qu'un locataire que l'on consid&egrave;re comme occupant temporaire.&nbsp;
 🛎 Attention : il existe une sp&eacute;cificit&eacute; concernant les locataires d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-mobilite">bail mobilit&eacute;</a>. En effet, seules quelques personnes peuvent b&eacute;n&eacute;ficier de ce type de bail et sont celles en cours de :&nbsp;
 <ul>
 <li class="fr-text--lg">Formation professionnelle</li>
 <li class="fr-text--lg">&Eacute;tudes sup&eacute;rieures</li>
 <li class="fr-text--lg">Contrat d'apprentissage&nbsp;</li>
 <li class="fr-text--lg">Stage</li>
 <li class="fr-text--lg">Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique</li>
 <li class="fr-text--lg">Mutation professionnelle</li>
 <li class="fr-text--lg">Mission temporaire dans le cadre de l'activit&eacute; professionnelle</li>
 </ul>
 Enfin, le bail mobilit&eacute; est d'une dur&eacute;e de 1 &agrave; 10 mois non renouvelable.&nbsp;
</div>
💡Bon &agrave; savoir :&nbsp;dans ce cadre, le locataire n'a pas &agrave; fournir de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-restitution-de-la-caution">d&eacute;p&ocirc;t de garantie</a> et peut donner cong&eacute; &agrave; tout moment. Le locataire doit simplement respecter un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-du-bail-meuble-preavis-lettre-de-resiliation-bail-etudiant">pr&eacute;avis d'un mois</a>.&nbsp;
Le logement en bail mobilit&eacute; doit encore respecter certaines conditions. Et notamment des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-bailleur-faites-le-point">crit&egrave;res de d&eacute;cence</a>, c'est-&agrave;-dire : surface minimale, absence de risque pour la s&eacute;curit&eacute; et la sant&eacute; du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance &eacute;nerg&eacute;tique minimale et enfin la mise &agrave; disposition de certains &eacute;quipements.&nbsp;
<h2>Location courte dur&eacute;e voiture&nbsp;</h2>
🚗 Toute une <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/location-vehicule.pdf?v=1645528602" target="_blank" rel="noopener">r&eacute;glementation</a> s'applique en mati&egrave;re de location de voiture. Avant de proc&eacute;der &agrave; la location d'une voiture, plusieurs points d'attention sont &agrave; relever :&nbsp;
☞ Pour le locataire :&nbsp;
<ul>
 <li>Tout d'abord, veiller &agrave; bien v&eacute;rifier les conditions de location du v&eacute;hicule ;</li>
 <li>V&eacute;rifier les conditions <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-auto">d'assurance</a> ainsi que&nbsp;les garanties&nbsp;;</li>
 <li>Et enfin s'assurer de l'&eacute;tat contradictoire de la voiture (sorte d'&eacute;tat des lieux) en d&eacute;but et fin de location.&nbsp;</li>
</ul>
☞ Pour le professionnel :&nbsp;
<ul>
 <li>Informer le locataire du prix et conditions de location ;</li>
 <li>Informer des garanties applicables et fournir toute information sur les prestations annexes ;</li>
 <li>Enfin, le professionnel doit remettre un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/un-devis">devis</a> au locataire.&nbsp;</li>
</ul>
<div>
 💡 Bon &agrave; savoir : pendant la dur&eacute;e de la location, le locataire est responsable de l'entretien courant du v&eacute;hicule ainsi que des d&eacute;gradations subies par le v&eacute;hicule.&nbsp;
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768862-delairetractationachatvoiturequellesconsecc81quences.jpg" width="399" height="229" title="location-courte-duree-voiture" alt="location-courte-duree-voiture" />
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Fiches pratiques