Utiliser un certificat médical qui ne rend pas compte de la réalité médicale ou qui est deliveré par une personne incompétente est un délit. Le faux et usage de faux expose l'auteur à une sanction allant jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. De plus, selon les circonstances spécifiques, il est possible que […]
La justice restaurative est distincte de la justice punitive. Elle a pour but de rendre l'auteur d'infraction et la victime actives dans la procédure pénale. C'est une mesure qui a largement démontré son efficacité dans la réduction de la récidive et a engagé aussi plusieurs conséquences remarquables, à savoir […]
Le proxénétisme est un acte illégal consistant à engendrer des profits ou des avantages sur l'activité de prostitution d'autrui. Son champ de qualification est large et s'étend à quiconque intervient directement ou indirectement dans cette activité. Si cette qualification est retenue, l'auteur est sévèrement puni par la loi et il l'est encore davantage s'il y a des circonstances aggravantes.
La médiation pénale est une alternatives aux poursuites pénales qui est utilisée pour les infractions les moins graves.
Le bail saisonnier est un contrat de location pour une durée déterminée pendant une saison spécifique. Voici nos explications.
La loi Warsmann prévoit une protection financière en cas de fuite d'eau engendrant un doublement de la consommation : explications.
Vous souhaitez faire un avenant au contrat de votre nounou ? Nous vous comment procéder et quelles conséquences il aura.
Vous avez passé une commande sur AliExpress et vous souhaitez l'annuler tout en obtenant un remboursement ? Explications.
Vous avez effectué une réservation AirBnb mais vous ne pouvez plus voyager ? Nous vous expliquons comment l'annuler sans frais.
