Fiches pratiques

Coronavirus : dans quels cas contester une amende pour non-respect du confinement ?

Vous vous êtes fait verbaliser pour non-respect du confinement ? Cependant, vous souhaitez contester votre amende ? On vous expose alors les motifs légitimes de contestation des amendes pour non-respect du confinement. C'est parti !  Les sanctions en cas de non-respect du confinement ⚠️ Si vous ne respectez pas les règles de confinement, vous risquez d’être […]

#Contraventions / PV
#Coronavirus / COVID-19
5 min. -Mise à jour le 07/04/2020