Fiches pratiques

Commissaire de justice : tout savoir sur cette nouvelle profession

Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein d’une nouvelle profession unique : le commissaire de justice est né. Il exerce toutes les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 

#Procédure au tribunal
#Saisie / Huissier
5 min. -Mise à jour le 09/03/2023

Saisie de compte bancaire : comment réagir ?

Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.

#Crédit consommation
#Crédit immobilier
#Procédure au tribunal
#Mesures d'exécution
6 min. -Mise à jour le 07/03/2023