Location courte durée : sous quelles conditions de durée ?

Temps de lecture : 5 minutes
Par : Héloïse LP.
Mis à jour le 08/11/2022

L'essentiel
  • Par définition, une location courte durée, ou location saisonnière, dure au maximum le temps d'une saison
  • En termes de fiscalité, la location saisonnière est compatible avec le statut de loueur en meublé non professionnel
  • Le bail mobilité permet également de louer un bien pour une courte durée mais pour une catégorie particulière de personnes
  • Enfin, la location courte durée peut encore s'appliquer à la location de voiture. Plusieurs points d'attention sont alors à relever pour le locataire et le professionnel

Un contrat de location pour deux semaines : c'est possible ? 

Par définition, une location courte durée, ou location saisonnière, dure au maximum le temps d'une saison.

🕒 La durée d'une telle location est donc de 90 jours, au plus. Ce délai est non renouvelable et doit être ininterrompu. 

❓Par location saisonnière, on entend la mise à disposition d'un local meublé et ce, à titre onéreux. Il faut encore noter, que ce local sert à l'habitation d'une personne qui n'y élit pas domicile mais y demeure pour une période déterminée à la nuit, à la semaine ou au mois. 

⚠️ Très important ⚠️ Une telle location ne doit pas constituer la résidence principale du locataire. 

Le logement loué doit respecter certaines caractéristiques : 

  • Il doit être décent ;
  • Il doit respecter une obligation sanitaire (diagnostic technique amiante) ;
  • Et doit enfin respecter une obligation de sécurité (exemple : détecteur de fumée...). 

🚨 La location courte durée à répétition d'un local meublé à une clientèle de passage, qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage. Ce sont les articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l'habitation qui posent ce principe. 

Cependant, il faut noter que ce changement d'usage (qui implique l'obtention d'une autorisation préalable et, éventuellement, une compensation) ne concerne que : 

☞ les communes de plus de 200 000 habitants ;

☞ les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

    Fiscalité de la location courte durée

    Concernant la fiscalité de la location courte durée, les revenus qui en sont issus bénéficient du même régime que la location de tout logement meublé.

    💰Ces revenus sont ainsi soumis à l'impôt sur le revenu et leur modalité d’imposition dépend donc du montant des recettes annuelles du bailleur. La location saisonnière est, de plus, compatible avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Elle est soumise aux mêmes conditions et plafonds de recettes que la location meublée long terme.

    💡 Les revenus issus de la location en LMNP relèvent, en effet, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, c'est-à-dire les BIC.

    Deux régimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC et le régime réel. Chacun de ces régimes a des spécificités propres :

    • En principe, et à condition que les revenus locatifs du propriétaire ne dépassent pas 72600€, ce dernier relève du régime du micro-BIC. L'imposition est alors limitée à 50% des revenus locatifs.
    • Il est aussi possible d'opter pour le régime réel.  L'avantage principal de ce régime est la déduction des charges locatives et des amortissements. La base taxable est donc égale à la différence entre les revenus locatifs annuels et les charges et amortissements déductibles

    ✍🏼 À noter : Le régime réel est obligatoire si les revenus locatifs annuels du loueur non professionnel dépassent 72600€.

    Enfin, le bailleur doit s'acquitter de la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe sur les ordures ménagères

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    Bail mobilité

    Il est également possible de louer un bien immobilier pour une courte durée par le biais du bail mobilité. 

    🔎Qu'est-ce-qu'un bail mobilité ? 

    Comme toute location courte durée, ce type de bail concerne un logement meublé ainsi qu'un locataire que l'on considère comme occupant temporaire

    🛎 Attention : il existe une spécificité concernant les locataires d'un bail mobilité. En effet, seules quelques personnes peuvent bénéficier de ce type de bail et sont celles en cours de : 

    • Formation professionnelle
    • Études supérieures
    • Contrat d'apprentissage 
    • Stage
    • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
    • Mutation professionnelle
    • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

    Enfin, le bail mobilité est d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable. 

    💡Bon à savoir : dans ce cadre, le locataire n'a pas à fournir de dépôt de garantie et peut donner congé à tout moment. Le locataire doit simplement respecter un préavis d'un mois

    Le logement en bail mobilité doit encore respecter certaines conditions. Et notamment des critères de décence, c'est-à-dire : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale et enfin la mise à disposition de certains équipements

    Location courte durée voiture 

    🚗 Toute une réglementation s'applique en matière de location de voiture. Avant de procéder à la location d'une voiture, plusieurs points d'attention sont à relever : 

    ☞ Pour le locataire : 

    • Tout d'abord, veiller à bien vérifier les conditions de location du véhicule ;
    • Vérifier les conditions d'assurance ainsi que les garanties ;
    • Et enfin s'assurer de l'état contradictoire de la voiture (sorte d'état des lieux) en début et fin de location. 

    ☞ Pour le professionnel : 

    • Informer le locataire du prix et conditions de location ;
    • Informer des garanties applicables et fournir toute information sur les prestations annexes ;
    • Enfin, le professionnel doit remettre un devis au locataire. 

    💡 Bon à savoir : pendant la durée de la location, le locataire est responsable de l'entretien courant du véhicule ainsi que des dégradations subies par le véhicule. 

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