Indemnité d'occupation et sort du logement familial en cas de divorce
Tout comme pendant la durée du mariage, le logement familial est également protégé pendant la procédure de divorce. Le juge statue sur le sort de ce logement. Par exemple, ils peuvent décider que seul l'un des ex-conjoints utilisera le bien, même si les deux ex-conjoints en gardent le droit de propriété. Vous venez de divorcer […]