Indemnité d'occupation et sort du logement familial en cas de divorce

Tout comme pendant la durée du mariage, le logement familial est également protégé pendant la procédure de divorce. Le juge statue sur le sort de ce logement. Par exemple, ils peuvent décider que seul l'un des ex-conjoints utilisera le bien, même si les deux ex-conjoints en gardent le droit de propriété.

Vous venez de divorcer et avez décidé que votre conjoint conserverait le logement familial ? Vous voulez savoir si vous avez le droit de percevoir une indemnité pour compenser la perte de votre droit de jouissance sur le bien ? On vous explique les grandes lignes.

L'indemnité d'occupation, c'est quoi ?

Indemnité d'occupation : définition

💡 Lorsqu'un bien immobilier appartient à plusieurs personnes (dit « indivision« ), chacune de ces personnes est libre d'utiliser librement ce bien. En principe, aucune de ces personnes ne peut prétendre avoir un droit exclusif sur ce bien.

Si ce bien n'est utilisé que par l'une de ces personnes à titre exclusif, cette personne devra verser une indemnité aux autres indivisaires. Cette indemnité s'appelle l'indemnité d'occupation.

🏡 Par exemple, si lors de votre divorce, le juge décide que le logement familial ne sera utilisé exclusivement que par votre conjoint jusqu'au jour du partage. S'il s'agissait d'un bien commun, vous avez droit à une indemnité d'occupation. (S'il s'agissait d'un bien propre ou personnel, vous pouvez éventuellement demander un loyer.)

Cette indemnité n'est pas propre au divorce. Elle s'applique dans tous les cas d'indivision c’est-à-dire, à partir du moment où plusieurs personnes détiennent un droit de propriété sur un bien immobilier (par exemple : entre héritiers).

Comment se calcule une indemnité d'occupation ?

En principe, le montant de l'indemnité d'occupation peut être fixé librement entre votre conjoint et vous. Cependant, en cas de désaccord sur ce montant, il reviendra au juge aux affaires familiales de trancher.

🔦 Le juge tiendra notamment compte de :

• la perte des fruits et revenus que vous pourriez subir en laissant votre conjoint jouir pleinement du bien
• la valeur locative du bien occupé.

Généralement, il faudra appliquer la formule suivante :

Montant de l'indemnité d'occupation = Valeur locative x part détenue par le conjoint sortant (en %) x 0,9 ou 0,7

Par exemple, si :

• votre conjoint et vous détenez chacun 50 % du logement familial
• la valeur locative de votre logement a été évalué à 1,500 euros, Le montant de l'indemnité d'occupation variera entre 1,500 x 50 % x 0,7 = 525 euros et 1,500 x 50 % x 0,9 = 675 euros.

💡 Contrairement au locataire qui bénéficie d'une protection par le droit, votre conjoint ne bénéficie pas de cette protection, c'est pour cette raison que vous ne pouvez pas bénéficier du montant total de la part de valeur locative qui vous revient (dans l'exemple ci-dessus : 750 euros). Il faut en effet appliquer un abattement sur l'indemnité de compensation. Cet abattement est fixé par le juge et est généralement de 10 à 30 %.

L'indemnité d'occupation : point de départ

📅 L'indemnité de compensation est calculée à compter du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour du prononcé du divorce.

Dans certains cas, le juge peut considérer que l'attribution du logement à l'un des époux constitue :

• un mode d'exécution de la prestation compensatoire
• une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

⚠️ Dans ce cas, cette attribution ne vous ouvrira pas droit à une indemnité de compensation.

Même si votre ex-conjoint ne vous doit pas d'indemnité de compensation, il doit toujours respecter son obligation de secours et d'assistance jusqu'au jour du prononcé officiel du divorce par le juge (ex., si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins, votre ex-conjoint doit vous venir en aide matériellement ou financièrement).

Notaire et indemnité d'occupation

👌 Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, votre ex-conjoint et vous pouvez fixer librement les modalités (ex., indemnité de compensation) concernant le sort du logement familial dans la convention de divorce. Cette convention sera enregistrée auprès d'un notaire.

Dans les autres cas de divorce (ex., divorce pour faute), vous devez demander cette indemnité au moment de l'assignation en divorce. Ce sera le juge aux affaires familiales qui statuera sur la question.

⏱️ Si vous avez oublié d'effectuer cette demande, vous disposez, en principe d'un délai de 5 ans pour remédier à la situation.

Comment ne pas payer l'indemnité d'occupation ?

Malgré votre accord ou la décision du juge, votre ex-conjoint refuse de vous payer l'indemnité d'occupation ? Alors, dans un premier temps, vous pouvez, dans un premier temps, tenter de régler la situation à l'amiable.

⚖️ Si vous ne parvenez pas à trouver d'accord, vous pouvez soit recourir à :

• un huissier de justice ou à un avocat afin de lui envoyer un courrier de mise en demeure
• le tribunal judiciaire qui l'enjoindra d'exécuter son obligation.