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L'ESSENTIEL



<ul><li>Les frais d'un huissier de justice sont toujours à la charge de celui qui prend l'initiative lorsqu'il s'agit d'une tentative de conciliation amiable en dehors de toute action en justice.</li><li>C'est pourquoi lorsqu'une action en justice est engagée, le créancier doit avancer les frais d'huissier qui seront la plupart du temps remboursés par le débiteur.</li><li>Dans la mesure où la rémunération d'un huissier est réglementée, elle varie selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu. Sachez que les tarifs des huissiers de justice ont baissés depuis le 1er mars 2020.</li><li>En outre, si vous estimez que les frais d'huissier à votre charge sont abusifs, vous pouvez tout à fait les contester devant le juge.</li></ul>
</div></div>



Vous devez faire appel à un huissier de justice mais vous ne savez pas si les frais sont à votre charge ? Pas d’inquiétude, on vous dit tout sur le paiement des frais d'un huissier de justice ! 😉



<h2 id="paiement-frais-huissier">Qui doit payer les frais d'un huissier ?</h2>



L'huissier de justice est un officier public ministériel, il a pour mission d'exécuter les décisions de justice et établir des actes authentiques. 📑



Afin de savoir qui doit payer les frais de l'huissier de justice, il faut distinguer deux cas de figure :



⏩Quelqu'un vous doit de l'argent : si vous faites appel à un huissier pour une mise en demeure ou une autre démarche amiable, alors les frais sont à votre charge. En revanche, si l'huissier intervient afin de saisir le juge, vous avancez les frais mais le juge pourra condamner votre adversaire à les rembourser.



⏪Vous devez de l'argent à quelqu'un : si vous recevez une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lassignation-en-justice-definition-et-consequences">assignation</a> à comparaître devant un juge, il est fort probable que celui-ci mette les frais d'huissier à votre charge.



📝Bon à savoir : les dépenses de l'instance sont souvent à la charge de la personne qui perd le procès. 



<h2 id="comment-recouvrir-loyers-impayes">Comment recouvrir les loyers impayés ?</h2>



Afin de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-recuperer-des-loyers-impayes">récupérer les loyers impayés</a> par votre locataire, vous disposez de plusieurs options : 



<ul><li>vous avez la possibilité de faire appel à la caution ;</li><li>vous pouvez également actionner votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir">assurance</a> ;</li><li>de même, vous pouvez relancer le locataire par mise en demeure ;</li><li>a défaut, vous pouvez saisir le juge afin de faire expulser votre locataire ;</li><li>enfin, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour délivrer une injonction de payer à votre locataire. </li></ul>



<h2 id="tarifs-huissiers-2020">Les tarifs des huissiers en 2020</h2>



La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle varie selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu. Lorsque vous faites appel à un huissier, vous pouvez tout à fait demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame.💰



📝 Bon à savoir : certaines personnes peuvent bénéficier de réductions, par exemple avec <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">l'aide juridictionnelle</a>.



👆🏻 Depuis le 1er mars 2020, un nouveau tarif (réduit) est applicable aux actes et formalités accomplis par l'huissier :



<figure ><table><tbody><tr><td>Prestation</td><td>Prix</td></tr><tr><td>Assignation</td><td>18,09 €</td></tr><tr><td>Signification de décision de justice</td><td>25,53 €</td></tr><tr><td>Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td><td>25,53 €</td></tr><tr><td>Commandement de payer </td><td>20,21 €</td></tr><tr><td>Commandement de payer les loyers et les charges</td><td>25,53 €</td></tr><tr><td>Commandement de payer les charges de copropriété</td><td>25,53 €</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="frais-huissier-abusifs">Les frais d'huissiers abusifs</h2>



🙅🏻‍♂️ Si vous considérez que les mesures mises en œuvre par l'huissier sont injustifiées (comme par exemple un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">constat d'huissier</a>) ou alors que c'est à votre adversaire de payer les frais, vous pouvez les contester notamment :



<ul><li>devant le tribunal chargé de l'affaire si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours ; ⚖️</li><li>devant le juge de l'exécution avec une assignation à comparaître délivrée à votre adversaire ; ⚔️</li></ul>



🤷🏽‍♂️ Lorsque vous êtes condamné par le juge à payer les frais d'huissier à l'issue d'un procès, vous pouvez envoyer une lettre au greffier du tribunal afin de lui demander le détail des frais réclamés, s'il y a lieu, il pourra rectifier la somme due.



💡 Pour conclure, si, lorsque vous recevez le détail des frais, vous n'êtes pas d'accord avec le montant, vous avez 1 mois pour saisir le juge.



<h2 id="tarif-huissier-resiliation-bail">Le tarif d'huissier pour la résiliation du bail</h2>



Il faut souligner que lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre locatif, la plupart de ses tarifs sont encadrés par la loi. Cependant, s'agissant du congé ou du renouvellement du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> délivré par l'huissier, les honoraires sont libres. ✅



L'huissier prend en compte des critères tels que le délai ou l'urgence de l'acte, la complexité du dossier, tout critère qu'il jugera utile afin de justifier son tarif. 💲



📣 La résolution de bail intervient lorsque le locataire commet des fautes et ne respecte pas ses obligations dans l’exécution du bail, alors le bailleur peut demander la résolution du bail. Par exemple, il convient d’appliquer cette procédure si le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-pouvez-vous-expulser-votre-locataire">locataire ne paie plus son loyer</a>.



👆🏽 Ainsi, si vous souhaitez donner congé à votre locataire en faisant appel à un huissier, vous devez respecter certaines conditions :



<ul><li>tout d'abord, le congé ne peut intervenir qu'à chaque échéance du contrat ;</li><li>ensuite, vous devez motiver le congé ;</li><li>enfin, le bailleur doit respecter le délai de préavis. </li></ul>



📝 Bon à savoir : il faut distinguer selon que le logement est une résidence principale ou secondaire. En effet, lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, les conditions sont plus souples. Le délai de préavis est plus souple et le bailleur n'a pas à motiver son congé.

Qui paie les frais d'huissier pour loyer impayé?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Vous devez faire appel à un huissier de justice mais vous ne savez pas si les frais sont à votre charge ? On vous explique tout !

Talita Morais

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<ul><li>Pour savoir quelle distance il doit y avoir entre l'arbre de votre voisin et la ligne séparative de vos propriétés, vous devez mesurer la hauteur de l'arbre.</li><li>Quand l'arbre fait plus de 2 mètres de haut, il doit y avoir une distance d'au moins 2 mètres entre l'arbre et votre terrain.</li><li>Quand l'arbre fait moins de 2 mètres de haut, il peut se situer à moins de 2 mètres de votre terrain dès lors qu'il respecte une distance minimale de 50 centimètres.</li><li>Lorsque votre voisin laisse dépasser des racines, des ronces ou des brindilles sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la condition de ne pas dépasser la ligne séparative de vos propriétés.</li><li>Si votre voisin laisse dépasser des branches, vous ne pouvez pas les couper vous-même, il faut le demander à votre voisin. En cas de refus de sa part, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire.</li><li>Lorsque votre voisin a un arbre trentenaire qui ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous ne pouvez pas demander son arrachage en raison de la prescription trentenaire.</li><li>Cependant, si l'arbre est cause d'inconvénients, vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage.</li></ul>
</div></div>



L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉 



<h2 id="distance-respecter-hauteur-arbre-voisin">Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin?</h2>



Les distances à respecter par rapport au terrain voisin peuvent varier selon la hauteur de la plantation. 🌳 



 👆 Si l'arbre de votre voisin se situe à au moins 50 centimètres et à moins de 2 mètres de la limite de vos propriétés: il doit être inférieur à 2 mètres de haut.



💡 En revanche, si l'arbre se situe à au moins 2 mètres de la limite de vos propriétés: il peut être supérieur à 2 mètres de haut.



Comment mesurer? 🤷🏻‍♂️ 



🔎Pour la distance, vous devez partir du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative des propriétés. 



 🔎Pour la hauteur, vous devez partir du sol jusqu'au point le plus haut de l'arbre.



<h2 id="couper-arbres-voisin">Comment faire couper les arbres de mon voisin?</h2>



✂️ Si l'arbre de votre voisin ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous pouvez exiger soit son arrachage soit une réduction de hauteur. 



Cependant, si votre voisin refuse de procéder à l'arrachage ou à la réduction de la hauteur de l'arbre, vous pouvez alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 📩 



Pour en savoir plus, faites le point sur la rédaction d'une lettre de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">mise en demeure</a> et ses conséquences.



⚖️ Dans le cas où votre voisin ne répond pas à cette mise en demeure, vous devez rassembler des preuves du trouble anormal du voisinage afin de saisir le Tribunal judiciaire. Vous pouvez par exemple, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">demander un constat d'huissier</a>.



<h2 id="prescription-trentenaire-limite-separative">Prescription trentenaire limite séparative : comment ça fonctionne?</h2>



En principe, vous pouvez demander l'arrachage de l'arbre de votre voisin:



 🌳 si l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres; 



📐 et si l'arbre est placé à moins de 2 mètres de la ligne séparant vos propriétés;



Toutefois, si cette situation dure depuis au moins 30 ans, vous ne pouvez plus demander l'arrachage de l'arbre en raison d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/servitude-de-passage-definition-et-consequences">servitude </a>acquise grâce à la prescription trentenaire.⏳ 



Sachez qu'en cas de décès de votre voisin, la servitude demeure et se transmet<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/heritage-tout-savoir"> aux héritiers</a>. 



🔴Attention: si vous prouvez que des inconvénients sont liés à la présence de l'arbre (tels que la privation de lumière ou la réduction de la visibilité), vous pouvez demander des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> en raison d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/trouble-anormal-du-voisinage-que-faire">trouble anormal de voisinage</a>. 🏠 



📝 Bon à savoir: si l'arbre trentenaire meurt ou, si il est coupé, votre voisin ne peut le remplacer que par une plantation qui respecte les conditions énoncées précédemment.



<h2 id="qui-coupe-branches-depassant-terrain-voisin">Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin?</h2>



Afin de répondre à cette question, il faut distinguer deux cas de figure:



🌿 Si votre voisin laisse les branches de son arbre dépasser la ligne limitative de sa propriété, quand bien même cela puisse vous gérer des inconvénients, vous ne pouvez pas les couper vous-même.



✂️ Vous pouvez exiger qu'il coupe les branches qui dépassent sur votre propriété, toutefois s'il refuse, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire.



🌿Si votre voisin laisse des racines, des ronces ou des brindilles dépasser la ligne limitative de sa propriété, vous pouvez les couper vous-même à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant votre propriété.



📝 Bon à savoir: le droit de couper ou de faire couper des plantations qui avancent sur le terrain voisin est imprescriptible. C'est à dire que vous n'avez pas de limite dans le temps pour exercer ce droit.

Arbre trentenaire en limite de propriété : ce qu'il faut savoir

Il est important de savoir que les distances à respecter par rapport au terrain voisin peuvent varier selon la hauteur de la plantation.

https://ekie.co/fiches-pratiques/arbre-trentenaire-en-limite-de-propriete-ce-quil-faut-savoir

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<ul><li>L'assignation en justice vous permet de savoir si une action en justice est engagée contre vous.</li><li>L'huissier de justice est le seul compétent pour délivrer l'assignation en justice.</li><li>Afin d'être valable, l'assignation en justice doit respecter des règles de fond et de forme.</li><li>Des particularités peuvent exister selon la nature des litiges.</li></ul>
</div></div>







Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉 



<h2>Qu'est-ce qu'une assignation en justice?</h2>



<h3>La définition</h3>



 ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. 



Par exemple, dans le cadre d'un <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-divorce-contentieux-en-2020" target="_blank">divorce contentieux</a>, c'est par le biais de cette formalité que l'époux informe son futur ex-époux qu'une demande de divorce est en cours. 👰



Afin d'être valable, l'assignation doit être délivrée par un huissier de justice. Elle doit également répondre à des conditions de fond et de forme.



🧾 A titre d'illustration, <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assignation-en-divorce" target="_blank">l'assignation en divorce</a> est rédigée par l'avocat de l'un des époux, elle apporte une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires. Elle précise également le type de procédure de divorce souhaité et est accompagnée d'une description du patrimoine du couple. 



<h3>Le contenu</h3>



 L'assignation doit contenir: 



<ul><li>la date;</li><li>les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant;</li><li>les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;</li><li>votre nom et votre domicile (si vous êtes destinataire);</li><li>le lieu, jour, heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et, le cas échéant, la chambre désignée;</li><li>un exposé des motifs qui justifient la procédure engagée;</li><li>la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur; </li></ul>



 👉 En plus de ces mentions, peuvent s'ajouter des mentions complémentaires, qui varient en fonction du litige. 



Bon à savoir 📝: depuis 2015, l'assignation en justice doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable, comme par exemple la <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-mediation-familiale" target="_blank">médiation</a> qui est une négociation qui se déroule entre deux parties en présence d'un tiers de confiance impartial, le médiateur. 😉 



 L'initiative devant être prise par le demandeur (la personne qui est à l'origine de l'action en justice). 



<h3>L'objectif d'une assignation en justice</h3>



L'assignation en justice est l'acte introductif d'instance, il s'agit de l'élément déclencheur de la procédure. 



En effet, afin de saisir effectivement la juridiction, il est nécessaire de déposer l'assignation auprès du tribunal compétent. 



Sachez que les deux parties concernées peuvent procéder au dépôt de cette formalité auprès du greffe.👫 



La saisie de la juridiction entraîne des obligations aux parties. Ces obligations varient selon la juridiction compétente et la procédure adaptée.



<h2 id="delivrance-assignation">Comment est délivrée une assignation ? </h2>



La signification est le moyen de délivrance de l'assignation en justice. 📑 



🔍 La signification se définit comme la notification d'un acte de procédure par un huissier de justice, elle consiste à porter l'acte à votre connaissance. 😃 



<h3>La signification classique</h3>



 La signification à personne est le principe, l'huissier de justice doit vous remettre l'acte en main propre. 



 👨‍💼 L'huissier de justice peut également procéder à la signification à domicile lorsqu'il n'est pas possible de trouver le destinataire et de lui remettre l'acte en personne. 



En effet, l'huissier peut remettre l'acte à toute personne présente au domicile. Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'assignation, l'huissier de justice procédera à une remise à son étude. 📚 



La personne assignée dispose alors de 3 mois pour aller récupérer la copie de son assignation à l'étude de l'huissier.



 📩 Quoiqu'il en soit, l'huissier doit laisser un avis de passage et adresser une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage. 



Enfin, l'huissier a recours à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses lorsqu'il n'arrive pas à localiser votre domicile. Sachez que ce procès-verbal vaut notification.



 👉 A ce titre, le prix d'une assignation s’élève à 18,09 euros. 



<h3>La signification par voie électronique</h3>



Depuis 2015, il est possible d'effectuer une signification sur support électronique. En effet, l'huissier de justice pourra vous envoyer une signification par mail. 👨🏼‍💻 



Sachez que cette nouveauté est une alternative facultative à la signification classique. 



 Bon à savoir 📝: toutefois, il est nécessaire d'obtenir l'accord du destinataire de l'acte. 



<h2 id="assignation-tribunal-grande-instance">L'assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance</h2>



<h3>Le déroulement de la procédure</h3>



Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance ont fusionné en une juridiction unique nommée le <a rel="noreferrer noopener" aria-label="Tribunal Judiciaire (s’ouvre dans un nouvel onglet)" href="https://www.village-justice.com/articles/les-impacts-reforme-mars-2019-sur-organisation-judiciaire,33366.html" target="_blank">Tribunal judiciaire</a>. 🏛 



Devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure étant écrite, vous deviez vous faire accompagner par un avocat.



Dès lors que la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit indiquer que le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un <a rel="noreferrer noopener" aria-label="avocat (s’ouvre dans un nouvel onglet)" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir" target="_blank">avocat </a>suite à la réception de la signification. 👩🏿‍⚖️ 



Suite à la signification de l'assignation, l'avocat du demandeur dispose alors de 4 mois pour adresser au greffe du tribunal une copie de l'assignation signifiée afin de pouvoir saisir la juridiction. 👌 



Une fois que vous déposez l'assignation auprès du greffe, il indiquera devant quelle chambre du tribunal se déroulera l'audience, c'est-à-dire la séance au cours de laquelle une juridiction prend en connaissance les prétentions des parties.😊 



Bon à savoir 📝: la date de l'assignation est importante puisqu'elle permet d'indiquer à partir de quel moment vous êtes au courant pour l'action en justice. Elle sert également comme point de départ pour les formalités ci dessus devant respecter un certain délai.

L'assignation en justice : définition et conséquences

L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.

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<ul><li>Pour préparer un litige et constituer des preuves solides, vous pouvez demander à un juge de constater une certaine situation. </li><li>L'huissier pourra faire un constat physique ou un constat en ligne. </li><li>L'huissier qui n'est pas envoyé par un juge n'a pas le droit d'entrer dans une propriété privée sans autorisation du propriétaire. </li><li> Le preuve établie par constat d'huissier est valable tant que personne n'en démontre le contraire.</li><li>Le constat d'huissier peut également conduire à résoudre un litige et éviter une procédure judiciaire.</li></ul>
</div></div>







Vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il est nécessaire d'avoir recours à un huissier pour faire constater une situation ? Vous ne savez pas dans quelle mesure il peut constituer une preuve ? Combien de temps est-il valable ? Pas de panique : on vous dit tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier. 😃



<h2 id="a-quoi-sert-constat-d-huissier">A quoi sert un constat d'huissier ?</h2>



⚖️ Le recours à l'huissier peut dans certains cas constituer une obligation légale ou avoir lieu sur ordre du juge. Mais, même sans obligation légale, vous avez la possibilité de demander spontanément à un huissier de constater une situation. 



Dans un constat d'huissier, l'huissier décrit de façon neutre ce qu'il observe dans une situation donnée. 🗣️ 



 🤷 On distingue plusieurs types de constats d'huissier :



👉 Il peut s'agit d'un constat physique. 



Exemple 🔦 : l'huissier se rend à votre domicile pour constater les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan">malfaçons</a> de l'artisan qui a entrepris des travaux chez vous. 🚧



👉 Il peut également s'agir d'un constat sur internet ou d'un constat de SMS ou de messages vocaux. 



Exemple 🔦 : l'huissier peut ainsi constater votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/harcelement-telephonique">harcèlement téléphonique</a>. ☎️



Bon à savoir 💡 : le constat d'huissier est à distinguer de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-sommation-interpellative-comment-y-reagir">sommation interpellative</a> par huissier. Au cours d'une sommation interpellative, l'huissier va interroger votre adversaire et non plus seulement constater un réalité. 



<h2 id="faut-il-autorisation-pour-etablir-constat-d-huissier">Faut-il une autorisation pour établir un constat d'huissier ?</h2>



👨‍⚖️ Dans le cas où le constat judiciaire a lieu sans avoir été ordonnée par le juge, l'huissier est parfois obligé de demander des autorisations avant de faire son constat. 



Exemple 🔦 : l'huissier mandaté par le propriétaire d'un logement pour constater que le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">locataire ne respecte pas les obligations</a> qui lui incombent au titre de son contrat de bail doit demander la permission au locataire avant d'entrer dans son logement. 



En règle générale, il n'a pas le droit d'entrer dans un propriété privée sans l'accord du propriétaire des lieux. 🚫



Bon à savoir 💡 : cela vaut également tant pour le logement d'une personne que pour des locaux commerciaux. 



 Exemple 🔦 : l'huissier qui vient constater l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-consequences-de-labandon-de-poste">abandon de poste</a> d'un salarié au sein d'une entreprise doit être autorisé par le directeur de l'entreprise à entrer y entrer. 



<h2 id="force-probante-constat-d-huissier">Force probante d'un constat d'huissier</h2>



La première fonction du constat d'huissier est de constituer une preuve. 🕵️‍♀️



👨‍⚖️ Les preuves établies par constat d'huissier sont notamment acceptées :



<ul><li>par les juges, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;</li><li>par les compagnies d'assurance, dans le cadre d'un litige. </li></ul>



Le preuve établie par constat d'huissier est valable tant que le contraire n'a pas été démontré. ✅



👉 Autrement dit, si vous invoquez un constat d'huissier, vous n'avez pas à en démontrer la réalité. La preuve est considérée comme vraie tant que la partie adverse n'arrive pas à en démontrer le contraire.



Bon à savoir 💡 : parfois, le constat a également pour effet de décourager l'autre partie face au risque de procès. Il permet ainsi, dans certains cas, d'éviter une procédure judiciaire.

Quand avoir recours à un constat d'huissier ?

Vous souhaitez savoir ce qu'est un constat d'huissier et dans quelles conditions vous pouvez y avoir recours ? On vous dit tout sur le constat d'huissier !

Barbara Göller

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<ul><li>Le titre exécutoire est un acte juridique qui atteste officiellement de l'existence d'un droit. </li><li>Il vous permet de faire exécuter de force les droits que vous avez face à une autre personne.</li><li>Le titre exécutoire peut se fonder sur une décision de justice ou un acte notarié.</li><li>Vous devez demander à un huissier d'exécuter votre titre. Il procède alors à une saisie des biens du débiteur. </li><li>Vous disposez au minimum de 10 ans pour faire valoir votre titre exécutoire. Des délais plus long peuvent s'appliquer en matière de droit immobilier ou de droit d'auteur. </li></ul>
</div></div>







Vous avez une créance face à une autre personne, et cette personne refuse de l'exécuter ? Dans ce cas, il vous est possible de réclamer de force vos droits. Cela se fait à l'aide d'un « titre exécutoire ». Mais comment obtenir ce titre ? Comment le faire exécuter ? Soyez rassurés : on vous explique tout. 😃



<h2 id="titre-executoire-definition">Titre exécutoire : définition</h2>



⚖️ Le titre exécutoire est un acte juridique qui atteste officiellement de l'existence d'un droit. 



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Pour bien comprendre ce qu'est le titre exécutoire, il faut distinguer les deux personnes qui vont être concernées par ce titre 🕵️‍♀️ :
</div></div>



👉 La personne qui bénéficie d'un droit. Cette personne est appelée « créancier » et le droit dont elle bénéficie est appelé « créance » . 



Par exemple 🔦 : le bailleur d'un logement dispose d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-proprietaire-bailleur-quels-droits">droit au paiement du loyer</a>.



👉 La personne face à laquelle le créancier peut demander l'exécution de sa créance. Il s'agit du « débiteur » . 



Par exemple 🔦 : le locataire est <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">débiteur face au bailleur</a> créancier.



💡 Dans cette situation, il est possible que le débiteur de la créance refuse, face au créancier, d'exécuter la créance.



Par exemple 🔦 : le locataire <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-recuperer-des-loyers-impayes">refuse de payer le loyer</a> au bailleur. 



➡️ Le titre exécutoire est alors le document qui permet au créancier d'exiger face au débiteur l'exécution forcée de sa créance. 



<h2 id="comment-obtenir-un-titre-executoire">Comment obtenir un titre exécutoire ?</h2>



Plusieurs possibilités vous permettent d'obtenir un titre exécutoire. 🤷



⚖️ La décision de justice&nbsp;: a la fin d'un procès, le juge rend sa décision. Cette décision vaut titre exécutoire à partir du moment où :



<ul><li>📩 la partie adverse a été informée de la décision du juge ; </li><li>⏳ le délai dont dispose la partie adverse pour faire appel est écoulé. </li></ul>



🧾 L'acte notarié : un acte établi par un notaire vaut titre exécutoire. 



Par exemple 🔦 : le contrat de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-entre-particuliers-plus-rapide-et-sans-frais-comment-ca-fonctionne">prêt entre particuliers</a> rédigé par le notaire vaut titre exécutoire. 



Mais que faire ensuite avec un titre exécutoire ? 🤷



 👉 Une fois que vous êtes en possession d'un titre exécutoire, vous devrez vous adresser à un huissier. 



👨‍⚖️ C'est l'huissier qui est compétent pour procéder à l'exécution de votre droit. Pour cela, il va procéder à une saisie. 



Bon à savoir 💡 : Pour accomplir sa mission, l'huissier à la possibilité de saisir de l'argent (saisie sur salaire), un bien mobilier ou un bien immobilier, en fonction de la valeur de la créance sur laquelle porte le titre exécutoire. 



 👉 C'est à l'aide de cette saisie que l'huissier vous donnera le montant de la créance sur laquelle portait votre titre exécutoire.



<h2 id="prescription-et-titre-executoire-quelle-est-sa-duree-de-validite">Prescription et titre exécutoire : quelle est sa durée de validité ?</h2>



⚖️ D'après <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=42783639B2FCC29F89763C4EACB64310.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000025025648&amp;cidTexte=LEGITEXT000025024948&amp;dateTexte=20200327">la loi</a>, vous disposez au minimum de 10 ans pour faire utilisation de votre titre exécutoire. On parle alors d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-prescription">délai de prescription</a> de 10 ans. 



Vous disposez de plus de 10 ans pour faire exécuter votre titre lorsque la créance sur laquelle il porte est soumise à un délai de prescription plus long. ⏳



👉 Vous devrez donc vérifier le délai de prescription auquel est soumis votre créance. 



Attention 🚨 : quelle que soit la créance, le délai de prescription ne sera jamais inférieur à 10 ans. Ce délai ne sera modifié que si la créance est soumise à un délai de prescription supérieur à 10 ans.



 Par exemple 🔦 : 



<ul><li>le délai de prescription est de 30 ans pour certains litiges en matière de propriété immobilière 🏠 ;</li><li>le délai de prescription est de 50 ans pour certains litiges en matière de droit d'auteurs 🖋️. </li></ul>

Le titre exécutoire : comment ça fonctionne ?

Vous sohaitez savoir comment obtenir et mettre en oeuvre un titre exécutoire pour récupérer votre créance ? On vous dit comment faire !

https://ekie.co/fiches-pratiques/le-titre-executoire-comment-ca-fonctionne

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