Dernières questions ayant reçu une réponse
J'ai fraudé pole emploi, quels sont les risques ?
Bonjour, J'ai commis une fraude auprès de pôle emploi sous contrainte d'un ancien compagnon avec qui je ne suis même pas resté longtemps et j'ai eu p...
Quels délais pour un recours devant le TA ? Et pour un recours gracieux ?
Bonjour, Je suis un enseignant contractuel. L'académie dans laquelle je travaille m'a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour m...
Mon employeur refuse le licenciement économique. Quels choix s'offrent à moi ?
Suite à un refus de signature de rupture conventionnelle car je privilégiais un licenciement éco plus avantageux pour moi (mode de rupture dont la so...
Je souhaite contester le non-renouvellement de mon contrat d'enseignant
Bonjour, J'ai reçu par mail ce courrier me signifiant le non-renouvellement de mon contrat avec l'académie d'Amiens . C'est l'incompréhension total...
Que faire de la succession de ma soeur décédée il y a 6 ans ?
Ma soeur est décédée depuis 6 ans son dossier et chez le notaire elle a laissé une Somme importante sa fait 2 ans qu'il a pas donné ses nouvelles par ...
Séparation de bien provisoire avant divorce ?
Je sais que dans l idéal est d attendre le divorce mais il y a t il un moyen de pouvoir acquérir mon appartement avant le prononcé du divorce car nous...
Pas encore divorcée, puis-je acheter une bien immobilier sans mon conjoint ?
J ai une l onc en juin 2019, je ne suis pas encore divorce, est ce que je peux racheter un bien immobilier toute seule sans que Monsieur puisse préten...
Je souhaite demander une pension alimentaire
Pour faire une demande de Pension alimentaire et non respect d un jugement. Il ne subvient à aucun besoin de notre fille malade...
Je souhaite demander la garde d'un enfant actuellement placé sur décision du JAF
Mes 3 filles sont placer à cause des conflits avec leur père dont je suis séparé les 2 premières veulent vivre avec leur père et je voudrais sa si c e...
Dois-je payer les dettes de mon père décédé ?
Je revient sur ma précédente question, concernant une dette de mon papa décédé, devons nous payer cette dette ? De plus, il a était mis en EHPAD, ...
Quand et comment contester un internement psychiatrique ?
Suite à une ordonnance d'internement psychiatrique ou est ce que la personne qui subit une mesure d'internement abusive doit faire appel ? Doit elle f...
Droit de passage d'un voisin
Bonjour et merci pour votre précédente réponse.... Comment dissocier une maison enclavée d'une maison qui souffre d'une simple incommodité d'accès......
Je ne perçois pas la partie variable de mon salaire depuis 1 an et demi
Bonjour, J'ai signé un contrat de travail il y a 2 ans dans lequel mon salaire comporte une partie variable trimestrielle sur objectif liée aux per...
Quels sont les recours en cas de vice caché sur un véhicule d'occasion ?
J'ai récemment fais l'acquisition d'une voiture d'occasion en Avril 2020. Cependant il y a 5 jours , mon véhicule a eu un gros problème qui le rend in...
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !