Y aura t-il une sanction pour revenus non déclarés ?

Question

Bonjour, je verse une pension arrangée à l'amiable depuis 2010, non déclarée à la CAF et aux impôts je souhaite passer devant le juge pour payer une pension alimentaire réglementaire. Que risque mon ex-conjointe si je fourni les preuves de ces versements depuis cette période jusqu'à aujourd'hui aux yeux de la caf, si enquête il y a, sachant qu'entre temps elle a eu d'autres enfants ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 79 du Code général des impôts "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital".

Conformément à l’article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. Un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Y aura t-il une sanction pour revenus non déclarés

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