Comment ne pas payer la pension à ma mère
Quelle démarches je dois entreprendre dans le futur pour ne pas payer la pension alimentaire a ma mère ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon les articles 205 et suivants du Code civil, les descendants ont l'obligation d'aider leurs ascendants. Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.
L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial : par décision judiciaire, et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans, sauf décision contraire du juge. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Changement de statut pour la Pension alimentaire
- Je souhaite demander la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire
- Je souhaite faire une demande de pension
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir