Prescription d'un viol sur mineur: plainte avant la loi d’août 2018 pour 30 ans
J ai subi un viol par un curé entre 10 et 12 ans je suis née en 1977. J'ai fait comme un bloquage tout a été comme mis de coté oublié. Un évenement a fait tout remonté. En mai 2018 (j'avais 41 ans) une plainte a été déposé. mais cette année on me dit classé presciption malgré des années d'attente psy à aller voir, audition...je sais que la même année le délai de 20 est passé à 30 ans après la majorité puis-je en bénéficie malgré plainte dépose avant en mai et loi en aout 2018
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
La loi du 6 août 2018 a porté le délai de prescription de 20 ans à 30 ans à compter de la majorité du mineur victime de viol. de ce fait le délai qui vous est applicable est de 20 ans à compter de votre majorité soit 2015. Ce n'est que si le délai n'avait pas été entièrement expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2018 que vous auriez eu 10 ans supplémentaires
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