Paiement des dommages et intérêt suite à une condamnation pour viol sur mineur
Mon frère a était accuser de viol sur mineur quand il était mineur il purge sa peine il a toujours dit qu'il n'avais jamais rien fais mais son avocate lui a conseillé de dire qu'il était coupable sinon risquer 20 ans de prison il a eu 1 an de prison ferme et 5 an de sursis et 20 000 euros de dommage et intérêts . Mais la ma mère viens de recevoir un courrier car il lui demande aussi des dommage pour un montant de 25 000e elle n'a pas a payer cette Somme puije faire un recours .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient de distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale en cas d'infraction pénale commise par un enfant mineur.
La responsabilité pénale est destinée à punir le fautif pour ses actes alors que la responsabilité civile est destinée à réparer un dommage causé (tels que les dégâts sur les matériaux).
Si les peines peuvent être atténuées dans certaines situations, du fait de la minorité de l'auteur de l'infraction, les parents sont normalement tenus à une réparation civile des dommages subis. Par exemple, ils pourront être tenus de compenser les frais médicaux du fait du viol commis par leur enfant mineur.
En cas de différence de montant entre celui indiqué sur le jugement et celui reçu de l'injonction de payer, il conviendra en principe d'éclaircir la situation en s'adressant directement à l'huissier, le cas échéant.
Une analyse plus approfondie de l'ensemble des faits par un avocat peut permettre de déterminer le montant des sommes dues ou encore le jugement faisant foi, ainsi que la pertinence d'un recours en appel, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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