Victime d'escroquerie au travail on a pris directement sur le salaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

D'un point de vue juridique, l'escroquerie suppose notamment un fait de se voir remettre un bien ou un service par une tromperie et nécessite donc une manœuvre frauduleuse.

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".

Ainsi, en cas de trop perçu, la retenue de salaire ne peut excéder le dixième du salaire exigible.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui pourra estimer l'opportunité d'un recours auprès du Conseil des Prud'Hommes ou le juge pénal le cas échéant. L'avocat pourra également estimer si une personne tiers (par exemple conjoint de la salariée) ayant été lésé par un prélèvement excessif, dispose d'un recours légitime en vue de l'indemniser du préjudice subi.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.