Vice caché d'une voiture achetée en occasion, comment faire pour annuler ?
Je fais face à un vice caché sur ma voiture d'occasion achetée il y a moins de 6 mois chez le concessionnaire Peugeot. Je veux annuler la vente et me faire rembourser à 100% et même avoir des préjudices si possible. Comment dois je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".
Le tribunal compétent est le tribunal civil du domicile du plaignant ou du siège social du défendeur. Il peut être bénéfique de faire réaliser un constat auprès d'un professionnel.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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Les fiches pratiques des experts ekie sur Vice caché / Vente véhicule