Un employeur peut-il ponctionner le salaire en vue de réparation d'un préjudice?
Bonjour c'est au sujet de mon fils il a un problème avec sont patron mon fils a eu un accident avec le tracteur de sont travail dans le quelle il n'est pas en tors mais il a reçu une lettre recommandée de sont patron qui lui dit que si les réparations sont trop cher sont patrons lui dit qu'il ferait payer la franchise a mon fils est qu'il le preleverais directement sur ses salaires je voudrais savoir si sont patron a le droit de faire payer la franchise merci d'avance cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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