Titre de séjour : Puis-je entamer les démarches avec un document en récépissé ?
L’orthographe de mon nom sur l’acte de naissance de ma fille a été mal écrit. J’ai donc fait une demande au tribunal de grande instance de paris , qui par la suite m’a fourni un ‘récépissé prouvant ma démarche . Sachant qu’il faut attendre 6 mois pour le nouvel acte. Puis-je me présenter à la préfecture avec le ‘récépissé ‘ du Tribunal et obtenir rdv sachant que mon dossier est complet
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En fonction de l'erreur et de sa gravité, deux qualifications sont possibles: - l'erreur dite matérielle (rectification administrative): cette erreur ou omission peut être rectifiée sur une demande à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
- l'erreur substantive (rectification judiciaire): Ces erreurs, portant sur un élément substantiel de l'acte, doivent être traitées directement devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Dans les deux cas, les pièces à fournir sont les suivantes: une copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil justifiant la rectification, ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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