Surendettement : On m'a imposé un plan de remboursement trop élevé

Bonjour, Merci pour votre question.

La personne en surendettement et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester le plan de remboursement mis en place par le juge.

Cette contestation par écrit doit comprendre : le nom du signataire, la référence au dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), les mesures contestées et les motifs liés à la contestation. Elle doit être remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyé par courrier recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

Le surendetté peut demander à être entendu par la commission de surendettement pour expliquer pourquoi le plan établit par la commission n'est pas réalisable. Il est possible, voir préférable, de se faire accompagner par un avocat pour cette audience.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart