Dossier de surendettement : quelles conséquences ?

Le surendettement désigne la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes. Lorsque ces difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables, vous pouvez constituer un dossier de surendettement.

Mais quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle procédure ? Quelles sont les conditions de recevabilité d'un dossier de surendettement ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conséquences qui découlent du dossier de surendettement !

Dossier de surendettement : avantages et inconvénients

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Une commission de surendettement étudie les dossiers de surendettement pour aider les particuliers à rembourser leurs dettes.

Par conséquent, le fait de constituer un dossier de surendettement présente de nombreux avantages :

• obtenir un aménagement du montant de vos dettes (comme la suppression d'intérêts sur un crédit)
• étaler le paiement de ces dettes
• allonger certains délais de paiement
• geler certains paiement
• voire même obtenir l'effacement de vos dettes.

De plus, notez que la constitution d'un dossier de surendettement est totalement gratuite.

Toutefois, le dossier de surendettement doit être un dernier recours, étant donné que les conséquences sont assez lourdes.

💸 En effet, une fois le dossier de surendettement étudié, vous pouvez être déclaré interdit bancaire. De plus, si la commission retient le rétablissement personnel, cela signifie que vos biens seront vendus aux enchères.

Globalement, la procédure de surendettement a de très nombreux impacts négatifs sur la vie d'un particulier :

• la perte de l’indépendance financière (chéquiers et cartes de crédits peuvent être confisqués)
• l’exclusion sociale de la personne surendettée et de sa famille
• la précarité (puisque des biens peuvent être saisis pour payer des dettes)
• des conséquences psychologiques désastreuses puisqu’il s’agit d’un important facteur de stress
• ou encore la perte du logement dans certains cas graves.

Dossier de surendettement recevable

Après le dépôt de votre dossier auprès d'une commission de surendettement, il est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité.

L'examen porte sur :

• l'importance de l'état de surendettement
• le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
• et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, et les informations fournies doivent être exactes).

La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.

✅ Si votre dossier est recevable, la commission doit vous faire connaître sa décision. Elle doit notifier cette décision par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

• le demandeur, c'est-à-dire vous-même
• vos créanciers
• les établissements gérants vos comptes bancaires
• la caisse d'allocation familiale (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée d'un récapitulatif de votre état d'endettement.

Dès la notification de la décision de recevabilité, la commission étudie votre dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée :

• plan conventionnel de redressement
• mesures imposées
• ou alors un rétablissement personnel.

⛔️ De plus, à partir de ce moment, vous avez interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Vous avez également interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification.

Dossier de surendettement et effacement de dettes

Même dans la situation financière la plus compliquée, il existe des solutions pour sortir du surendettement !

Lorsque le montant des dettes accumulées est trop important et que vos ressources ne suffisent pas pour les rembourser, la commission peut décider de mettre en place un effacement des dettes. L'effacement de dettes n'est possible que dans les cas les plus délicats.

En effet, l’effacement de dettes est un dispositif particulier mis en place dans le cadre de la procédure de « rétablissement personnel ». Cette solution n’est envisagée qu'en dernier recours, et à titre exceptionnel.

Notez bien que l’ensemble des vos dettes ne pourra être effacé. En effet, la commission exclut généralement de l’effacement certaines dettes :

• pensions alimentaires
• dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses
• amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
• réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
• dettes postérieures à la clôture de la procédure
• et enfin les dettes pour lesquelles vous êtes caution.

Attention ⚠️ : la décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquences ! Une fois que la décision est rendue, vous ne pourrez plus :

• payer une dette antérieure à la décision
• effectuer un acte qui aggraverait votre insolvabilité
• rembourser une caution
• prendre une garantie ou une sûreté
• effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de votre patrimoine (une donation, par exemple).

Dépôt de dossier de surendettement : que dit la nouvelle loi ?

Depuis 2019, la procédure de surendettement a en effet été simplifiée.

L'avancée majeure consiste en la possibilité d'avoir un compte en banque, même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus. Ce compte en banque doit pouvoir vous permettre de gérer les sommes d'argent qui ne peuvent jamais être saisies (comme le RSA). C'est ce qu'on appelle le « reste à vivre ».

💻 Depuis décembre 2020, la procédure de dépôt de dossier a également évoluée. En effet, si jusqu’ici, le dépôt d’un dossier était possible uniquement par courrier ou dans les succursales de la Banque de France, il peut désormais être réalisé en ligne.

Le service est accessible par ordinateur, sur une tablette ou un smartphone. Comme pour les dossiers de surendettement papier, il est réservé aux particuliers (dettes non professionnelles) de bonne foi, confrontés à un niveau d’endettement qui ne leur permet plus d’y faire face.

Attention ⚠️ : cette procédure de dépôt en ligne n’est pas ouverte aux dossiers de personnes sous tutelle ou curatelle.