Quel est le rôle d'une commission de surendettement ?

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers.

Mais comment fonctionne cette commission de surendettement ? Quel est concrètement son rôle ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la commission de surendettement !

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez être considéré comme étant en situation de surendettement.

Le surendettement est une situation difficile à vivre et angoissante, mais il existe des solutions pour vous en sortir !

En effet, pour remédier à une situation financière difficile, vous pouvez monter un dossier de surendettement.

📁 Vous pourrez transmettre ce dossier à une commission de surendettement. Cette commission va vous aider à trouver une solution en accord avec vos créanciers.

La Commission de surendettement est organisme public, assuré par un secrétaire de la Banque de France dans chaque département français.

🔍 Cette commission procède à un examen de la recevabilité de la demande puis dresse un état global de l'endettement.

Après l'étude de votre situation, la commission oriente le dossier en fonction de la gravité de votre situation de surendettement. Elle a trois mois pour le faire. Deux situations sont alors à distinguer : 

• le remboursement (total ou partiel) de vos dettes est possible : la commission peut décider la mise en place d’un plan de redressement et des mesures imposées
• le remboursement de vos dettes est impossible : la commission peut alors décider de l’ouverture d’une « procédure de rétablissement personnel » avec ou sans liquidation judiciaire.

Si le remboursement de vos dettes est possible, la commission peut mettre en place certaines mesures. Elle peut notamment vous imposer les mesures suivantes : 

• le rééchelonnement de la dette
• l’imputation des paiements sur le capital : le remboursement du prêt est concentré sur la somme empruntée plutôt que sur le montant des intérêts
• la réduction ou la suppression des taux d’intérêt
• le gel des dettes pendant une durée inférieure à deux ans 
• l’effacement partiel des dettes
• si votre résidence principale a été vendue, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Qui compose la commission de surendettement ?

Il existe une commission de surendettement pour les particuliers dans chaque département.

Cette commission est présidée par le préfet et comprend :

• le trésorier-payeur général (vice-président)
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs
• le directeur départemental des finances publiques
• un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
• le représentant local de la Banque de France (qui assure le secrétariat de la commission)
• un conseiller en économie sociale et familiale
• et, enfin, un juriste.

🔒 L'ensemble des membres des commissions de surendettement sont soumis à une obligation de confidentialité.

Commission de surendettement et effacement des dettes

Face à des loyers impayés, des crédits qui s'accumulent, il peut arriver que vous ne soyez plus en mesure de rembourser vos dettes.

Si vous êtes dans cette situation même avec la mise en place d’une mesure de la commission de surendettement, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.

Si vous ne possédez pas de biens à vendre et que votre situation ne peut pas être régularisée, la commission peut prononcer l’effacement des dettes.

L’effacement de dettes est un dispositif particulier effectivement mis en place dans le cadre de la procédure de « rétablissement personnel ». Cette solution n’est envisagée qu'en dernier recours, et à titre exceptionnel.

L’ensemble des vos dettes ne pourra être effacé. En effet, la Commission exclut généralement de l’effacement ces dettes :

• pensions alimentaires
• dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses
• amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
• réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
• dettes postérieures à la clôture de la procédure
• et enfin les dettes pour lesquelles vous êtes caution.

Une fois sa décision rendue, la Commission transmet sa recommandation au tribunal judiciaire qui peut la rendre exécutoire. Cette décision peut aussi être refusée si le juge estime qu’une autre solution est envisageable.

💡 Bon à savoir : vous pouvez également contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

Attention ⚠️ : la décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquences ! Une fois que la décision est rendue, vous ne pourrez plus :

• payer une dette antérieure à la décision
• effectuer un acte qui aggraverait votre insolvabilité
• rembourser une caution
• prendre une garantie ou une sûreté
• effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de votre patrimoine (une donation, par exemple).