sur endettement litige avec créancier bancaire
Mon frère avait déposé un dossier de surendettement il y a 10 ans. Après 10 ans, la Société SOGEFINANCEMENT l'a de nouveau attaqué pour qu'il rembourse le solde dû en 2 ans. Impossible, il ne lui reste que 350€/Mois pour vivre, la société l'a mis au tribunal et a été débouté de sa demande, Mon frère continue a leur proposé un remboursement de 200€/mois, ils ne veulent rien savoir, et continue à l'assigner chez l'huissier, sa santé morale est au plus bas, il ne sait plus comment faire,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Concernant le surendettement, dès le dépôt du dossier de surendettement et durant toute la procédure, le débiteur est inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers. La Commission de surendettement examine alors la situation du débiteur afin de trouver la solution la plus adaptée (comme un rééchelonnement des dettes). Dans tous les cas, le débiteur est inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.
Cependant, si les dettes du débiteur sont trop importantes, la commission peut décider de réorienter le dossier vers un rétablissement personnel et effacer l’ensemble des dettes. Dans le cas où les dettes sont effacées, aucun créancier ne peut réclamer le paiement de la dette. Dans le cas contraire, il faut déterminer la prescription de la créance bancaire.
Il convient alors de déterminer la nature du crédit bancaire. Celle-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable et ainsi la validité de la créance bancaire.
Par exemple en application de l'article L. 110-4 du Code du Commerce, l'action de la banque pour un crédit à la consommation se prescrit par cinq ans.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat pour avoir une analyse plus précise de la situation.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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