si mon avocat a le droit de garder en privé un accord amiable pour licenciement ?

Question

Je voudrais savoir si mon avocat a le droit de garder en privé un accord amiable qui a était établi par l'avocat de l'entreprise qui m'a licencié.   Est il en droit de ne pas me faire parvenir la lettre ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré.

L'article L. 1235-2 du Code du travail dispose que "Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement."

Par conséquent, il est possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si, au regard de la nature de l'accord amiable, son employeur était en droit de préserver sa confidentialité.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

si mon avocat a le droit de garder en privé un accord amiable pour licenciement

Réponse de Équipe Ekie