Salaire en cas de licenciement économique
Bonjour, Mon employeur se trouve en cessation d’activité. A ce jour, je n’ai perçu aucun salaire. Or, il est spécifié dans mon contrat, que mon salaire doit être versé avant le 5 de chaque mois. J’ai reçu une lettre de convocation en vu d’un licenciement économique ce jour (06 février 2020), et qu’à ce jour, je ne travail plus avec ce dernier. Est-ce normal de ne pas verser mon salaire à la date effective ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de licenciement ?Merci d’avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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