Revendication véhicule volé par ruse et revendu à l'étranger.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Qu'est ce que l'abus de confiance ? Personne s'appropriant un bien confié par sa victime (peut-être une somme d'argent).

Exemple : C'est par exemple le cas si un maître d'oeuvre détourne une somme d'argent confiée pour les travaux.

📌Preuves à fournir - Le bien fourni été détourné de l'usage prévu - Ou le bien fourni n'a pas été rendu dans les délais fixés.

⚠️Sanctions pénales : 3 ans d'emprisonnement 375 000 € d'amende

Comment la victime doit-elle demander réparation ?🤷‍♀️ Par une constitution partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu'à l'audience

La victime peut demander comme réparation : - le montant du bien détourné, - des dommages-intérêts pour couvrir les frais de justice, la privation de l'objet et le préjudice moral.

Concernant le véhiculé volé : L'enregistrement du véhicule au fichier des objets et véhicules signalés et au système d'immatriculation des véhicules n'est fait qu'une fois la plainte déposée.

Pour plus d’information et afin d'être assisté dans cette démarche de revendication de votre véhicule, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.