D-I dans le cadre d'un vol par effraction

Madame, Monsieur,

Vous avez été victime d’un vol par effraction sur votre logement. Suite à cela, vous avez reçu un dédommagement lié aux pertes et à la réparation d'une porte. Prochainement, vous prendrez part à une audience et vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir des dommages-intérêts.

Le préjudice se définit comme une atteinte causée aux droits et aux intérêts d'une personne. Lorsqu'une personne subit un préjudice (vol, blessures, etc.), celle-ci peut faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisée par le responsable du fait à l'origine du préjudice.

Préalablement à cette demande, la victime de l’infraction devra porter plainte avec constitution de partie civile afin d’ouvrir une enquête qui sera dirigée par un juge d'instruction. Pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Également, il faut justifier qu'une plainte simple n'a pas aboutie. Ainsi, si l'auteur des faits est jugé, alors, en fin de procédure, la partie civile pourra lui demander l'indemnisation de son préjudice sous la forme de dommages-intérêts.

Après s’être portée partie civile, la victime pourra formuler une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI et être accompagnée des pièces justificatives demandées. À noter que l’indemnisation d’un préjudice se distingue des compensations accordées par l’assureur en cas de perte ou de réparations d’un bien matériel.

Ainsi, votre demande est possible en cas d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

À moins que votre audience ne fasse suite à la procédure susvisée, vous ne seriez pas habilité à demander des dommages-intérêts au moment de l'audience du mois de mars.

En conclusion, une demande de dommages-intérêts pourra peut-être vous être accordée indépendamment de la compensation financière rendue par l’assureur, si vous avez porté plainte avec constitution de partie civile. Cette demande de dommages-intérêts se fera en fin de procédure, après le jugement de l’auteur des faits.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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