Retard de salaire-plusieurs salariés depuis plusieurs mois
Suite à un non paiement de salaire de 2 mois depuis 3 mois, je voulais savoir si il était possible de saisir le prud homme afin d'obtenir la somme du. Nous sommes plusieurs salariés à être dans cette situation et le patron n'a toujours pas fermé l'entreprise(problème financier) donc on ne peut pas toucher via les assedics, peut-on faire une demande groupé ? Nous avons déjà envoyés une lettre recommandé pour le retard, qu'en est il la suite ? Et combien de temps ça peut prendre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Tout d'abord, il vous faut déterminer si le salarié est en situation de salaire impayé : Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.
En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe d'Avostart
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