Rendez vous propositions de peines procédure CRPC
Mon conjoint a reçu une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour violences n'ayant pas entraîné d’incapacité de travail avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme à savoir une gazeuse. Il a donc reçu une première convocation pour le 03/07/2019 devant un magistrat pour se voir proposer une ou plusieurs peines en application de la procédure de CRPC. Mais a loupé le rdv quels sont les recours possibles ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet notamment à une personne reconnaissant les faits reprochés d'éviter un procès, en acceptant une peine proposée par le Procureur de la République.
En cas d'absence du prévenu, ce dernier a notamment la possibilité de demander un report de la date au Procureur de la République. En cas de refus, l'affaire fera l'objet d'un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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