relationnel propriétaire et caution

locataire maison avec jardin depuis 07.18 ma propriétaire dde que j'arrache un arbre mort et que je le remplace à mes frais. de plus, je lui ai remis dédite pour 10.03.20 précisant que je me tenais à disposition pour visites (lettre avec a/r + lettre suivie). Elle ne répond pas à mes appels tél et sms. J'ai peur de ne pas récupérer ma caution correspondant à 2 mois de loyer soit 1800 euros. Je ne sais quelle conduite tenir et comment faire valoir mes droits.

Question posée le : 18/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Plus de précisions sur le délai⏳: - 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée - 2 mois si les deux états des lieux sont différents

📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés

💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).

Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷‍♀️

1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 19/12/2019
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