Demande de remboursement d'un dépôt de garantie et un loyer trop perçu.

Mon ex-propriétaire ne veut pas me rembourser le dépôt de garantie ainsi qu'un loyer trop perçu. Comment procéder pour récupérer la somme dûe?

Question posée le : 17/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Plus de précisions sur le délai⏳: - 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée - 2 mois si les deux états des lieux sont différents

📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés

💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).

Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷‍♀️

1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 17/12/2019
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