Regime matrimonial et annulation de dettes
Je vais épouser mon concubin en Angleterre. Celui-ci a contracté des dettes professionnelles et suite à la liquidation judiciaire de sa société, un juge a gelé le caractère exécutoire de ses dettes pour 1 an et demi. Apres le mariage, ses créanciers pourront-ils me poursuivre? Enfin, est-il possible de faire annuler ses dettes (à peu près 250000 euros, il a 27 ans et vit désormais à l'étranger)?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Si vous souhaitez vous marier et que votre futur époux a contracté des dettes, il faut que vous preniez des précautions.
En effet, si vous vous mariez sous le régime de la communauté légale alors vous disposerez d'un patrimoine commun dans lequel les créanciers pourront se servir. Ainsi, les créanciers de votre futur mari pourront se servir dans le patrimoine commun et le patrimoine propre de votre mari. Votre patrimoine personnel ne sera pas inquiété.
En revanche, si vous vous mariez sous le régime de la séparation de biens, vous disposerez de deux patrimoines propres et d'aucun patrimoine commun. De ce fait, les créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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