refuser payer indemnités arret de travail

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’employeur est tenu de maintenir en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, de maintenir le salaire à son employé en arrêt maladie. Dans le cadre d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser les trente premiers jours 90 % de la rémunération brute puis les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération ( article D 1226-1 Code du travail). Concernant la sécurité sociale, celle-ci verse des indemnités journalières à l’assuré (article L 321-1 Code de la sécurité sociale). Le salarié maintient donc le salaire en déduisant les indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l'indemnité complémentaire est versée par l’employeur.

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