Quite territoires obligatoires français
Bonjour maître je me suis arrêté par la gendarme ce matin pour contrôle de papier et du coup je reçu un quitter territoire obligatoire français. J'aimerai bien que vous m'aider à la recour pour l'annulation. Je vous remercie pour votre compréhension et mes sincère salutations
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Le destinataire de l'obligation de quitter le territoire français a la possibilité de contester cette décision.
⏳ Le délai de contestation varie entre 15 et 30 jours, selon le motif de l'OQTF.
⚖️ Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. L'assistance par un avocat n'est, dans ce cas, pas obligatoire.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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